Question de : M. Hervé Mariton
Drôme (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Hervé Mariton appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les dispositions portant sur l'ouverture des officines de pharmacie. Les textes actuels régissant les pharmacies ne prévoient pas que les arrêtés fixant dans chaque département la liste des communes de moins de 2 500 habitants desservies par des officines de pharmacie implantées dans d'autres communes de moins de 2 500 habitants puissent être révisés (article 65 V de la loi du 27 juillet 1999). Ainsi, une commune rattachée ne pourrait être détachée malgré le maintien de 2 500 habitants requis pour la pharmacie d'origine et ne pourrait pas devenir commune de rattachement pour permettre la création d'une nouvelle officine. Une telle situation s'avère particulièrement pénalisante notamment pour les communes rurales qui souhaitent faciliter l'installation de commerces de proximité de nature à favoriset l'installation de nouveaux habitants. Il lui demande donc s'il serait envisageable de procéder à une modification de l'article 65 de la loi n° 99-641 afin de remédier à cette situation.