permis de conduire
Question de :
M. Michel Raison
Haute-Saône (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Michel Raison appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la pénurie généralisée d'inspecteurs du permis de conduire qui affecte directement la situation individuelle des candidats dont la première motivation, pour un certain nombre d'entre eux, est liée à un impératif économique, une recherche d'emploi par exemple. C'est pourquoi, il souhaite connaître les mesures prises par le Gouvernement afin de remédier à cette évolution regrettable d'une mission de service public qui, depuis plusieurs années, n'est plus correctement assurée par l'Etat. Pour ce qui concerne plus particulièrement le département de la Haute-Saône, il demande à ce que soit, dans les meilleurs délais, fortement et durablement renforcé l'effectif actuel qui s'élève, depuis la fin du mois de juin, à un seul inspecteur.
Réponse publiée le 9 mars 2004
Concernant l'effectif global du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, il convient de rappeler que 230 postes supplémentaires ont déjà été créés entre 2001 et 2003 pour améliorer les conditions de passage de l'examen du permis de conduire, après les 30 postes créés en 2000. Depuis trois ans, l'effectif de ce corps a enregistré un accroissement de 26 %. Conformément à la décision prise par le Comité interministériel de sécurité routière du 18 décembre 2002, 100 postes supplémentaires d'inspecteur du permis de conduire vont être créés en 2004, afin de permettre un accès plus rapide à l'obtention du permis de conduire et de répondre aux dispositions de la directive n° 91/439/CEE du 29 juillet 1991 augmentant la durée de l'examen. Enfin, l'affectation, au 1er novembre 2003, d'un inspecteur stagiaire en Haute-Saône, va permettre un meilleur fonctionnement du système formation/examen.
Auteur : M. Michel Raison
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : équipement, transports et logement
Ministère répondant : équipement, transports et logement
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 24 février 2004
Dates :
Question publiée le 21 juillet 2003
Réponse publiée le 9 mars 2004