attestations d'accueil
Question de :
M. Émile Blessig
Bas-Rhin (7e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Émile Blessig souhaiterait interroger M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le champ d'application de l'article 9-9 du décret n° 82-442 du 27 mai 1982 relatif aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers. Cet article prévoit que les personnes auxquelles une dispense a été accordée par les autorités consulaires françaises dans leur pays de résidence ne sont pas tenues de fournir une attestation d'accueil pour effectuer un séjour en France. Quelles sont les personnes concernées par cette dispense ? Une association humanitaire alsacienne, Les enfants de Tchernobyl, ne se voit accorder aucune dispense. De ce fait, elle s'inquiète des conséquences induites par la disposition introduite dans le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France qui stipule que l'hébergeant doit payer une taxe d'un montant de 15 euros par personne hébergée. Cette mesure risque de freiner la volonté de certaines familles d'accueillir bénévolement des enfants ukrainiens en France. C'est pourquoi il aimerait savoir dans quelle mesure une association de ce type sera exonérée du paiement de cette taxe de 15 euros.
Réponse publiée le 16 mars 2004
La loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité prévoit le paiement d'une taxe de 15 euros par personne hébergée, pour toute demande de validation d'une attestation d'accueil. Elle précise toutefois que les personnes reçues dans le cadre d'un séjour humanitaire ou d'un échange culturel pourront être dispensées de l'obligation d'attestation d'accueil et donc du paiement de la taxe. Cette dispense concerne évidemment des séjours de la nature de ceux qui sont organisés par l'association citée par l'honorable parlementaire, ainsi qu'il a déjà été répondu à de nombreuses reprises, y compris par le ministre de l'intérieur lui-même lors des débats au Parlement. Cette dispense, qui d'ailleurs est déjà applicable dans le cadre du décret du 27 mai 1982, n'entraîne aucune démarche particulière de la part des familles d'accueil, mais doit être concertée entre l'autorité consulaire locale et l'association organisatrice.
Auteur : M. Émile Blessig
Type de question : Question écrite
Rubrique : Étrangers
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 9 mars 2004
Dates :
Question publiée le 21 juillet 2003
Réponse publiée le 16 mars 2004