Réponse publiée le 3 novembre 2003

L'adoption de la directive 2001/18 relative aux disséminations d'OGM a constitué une évolution positive de la réglementation communautaire, notamment sur les plans de la transparence, de l'information et de la consultation du public. Pour autant, l'absence de conditions de traçabilité et d'étiquetage requises pour garantir la transparence avait conduit le précédent gouvernement à proposer au Conseil des ministres de l'Union européenne des 24 et 25 juin 1999, une déclaration visant à suspendre toute nouvelle autorisation de mise sur le marché d'OGM dans l'attente de la mise en place d'une traçabilité effective des produits issus d'OGM, condition préalable à un étiquetage complet et clair. Ce « moratoire de fait » a ainsi été appliqué depuis 1999 et la France a régulièrement invité la Commission européenne à présenter des propositions en la matière. En conséquence, le Gouvernement s'est félicité de l'adoption, lors du conseil des ministres du 23 juillet 2003, de deux règlements relatifs, d'une part, à la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés et, d'autre part, aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux génétiquement modifiés. Leur entrée en vigueur ouvrira la possibilité d'une reprise des procédures d'autorisation de mise sur le marché d'OGM. Depuis le 17 janvier 2003, date limite de mise à jour des dossiers instruits avant l'entrée en vigueur de la nouvelle directive, les procédures de demande d'autorisation ont été relancées et plusieurs dossiers ont déjà été transmis aux États membres dans le cadre de la procédure d'autorisation de mise sur le marché. La levée du moratoire apparaît également un sujet primordial au regard du contentieux en cours avec les États-Unis devant l'OMC. Nonobstant, les demandes seront examinées et débattues au cas par cas, dans les conditions rigoureuses de la nouvelle réglementation. Enfin, la Commission européenne a présenté, lors du Conseil du 22 juillet 2003, des lignes directrices relatives à la coexistence des agricultures conventionnelles, biologiques et génétiquement modifiées. Le Gouvernement partage, à cet égard, le souci de la Commission de permettre aux agriculteurs traditionnels de continuer à exercer leur métier, et à ceux qui désirent cultiver des OGM de pouvoir le faire. Dans l'absolu, la coexistence de modes d'agriculture différents n'est pas une problématique nouvelle ; l'agriculture biologique se développe déjà aux côtés de l'agriculture conventionnelle. Cette coexistence est fondée sur une reconnaissance mutuelle de chaque activité et sur la tolérance de chacun envers les effets techniquement inévitables générés par les activités voisines. Cette reconnaissance et cette tolérance devraient également sur le plan des principes pouvoir profiter aux agriculteurs utilisant des OGM. Dans cette perspective, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est attaché à la définition de lignes directrices intégrant des dispositions de nature technique et des dispositions en matière de responsabilité en cas de dommage économique. Il transmettra ses premières propositions en la matière à la fin du mois d'août.