Réponse publiée le 29 septembre 2003

Les autorités françaises partagent pleinement le souci manifesté par l'honorable parlementaire de veiller au pluralisme et à la diversité des médias. Toutefois, la France a été mise en demeure par la Commission européenne de modifier sa réglementation relative aux secteurs interdits de publicité télévisée. En effet, la Commission considère que l'exclusion des secteurs de la presse, du cinéma, de l'édition et de la distribution de l'accès à la publicité télévisée n'est pas proportionnée aux objectifs poursuivis. Afin d'éviter une ouverture brutale de ces secteurs qui pourrait faire suite à une condamnation par la Cour de justice des Communautés européennes, le Gouvernement a consulté l'ensemble des professionnels concernés pour proposer des modalités d'ouverture négociées. La concertation a fait apparaître que, si la levée de l'interdiction de publicité concernant la presse écrite n'est sollicitée que par une partie des professionnels, elle était admise par les autres organisations, y compris par le Syndicat professionnel de la presse magazine et d'opinion, quoique cette organisation soit ultérieurement revenue sur la position qu'elle avait adoptée lors de cette concertation Cette consultation a ainsi permis de dégager un consensus suffisant pour lever l'interdiction concernant le secteur de la presse. Cette modification envisagée est insérée dans un projet de décret portant modification du décret du 27 mars 1992 qui est en cours d'élaboration.