Réponse publiée le 24 novembre 2003

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance avec intérêt de la question concernant les perspectives de la politique gouvernementale en matière de préservation des ressources et de la qualité de l'eau. Les principales lois fondatrices de la politique de l'eau sont celles du 16 décembre 1964 et du 3 janvier 1992. La première, organisant globalement la gestion de l'eau et son service, a créé une action administrative coordonnée, renforcé la réglementation, en particulier pour protéger le consommateur, et mis en place les agences de l'eau pour développer la protection des ressources. C'est donc cette loi qui introduit en France le cadre géographique du bassin versant pour la gestion des problèmes d'eau. L'évolution de la démographie, la migration de la population vers les villes et le développement industriel ont nécessité un nouveau cadre législatif pour faire face à cette croissance des besoins. La loi de 1992 est désormais le cadre global d'une gestion où l'eau est un patrimoine collectif, qu'il est notamment nécessaire de protéger par la généralisation de l'assainissement des eaux usées. Ces deux textes ont notamment laissé le choix des modalités de gestion de la ressource en eau aux acteurs locaux au travers des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE). Les SDAGE fixent les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée au niveau d'un bassin ou d'un groupement de bassins ; dans ce cadre, à l'échelle d'une unité hydrographique ou hydrologique, les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) définissent les objectifs généraux d'utilisation, de mise en valeur et de protection quantitative et qualitative des ressources en eau et des écosystèmes aquatiques, ainsi que de préservation des zones humides. Le Gouvernement a depuis le début de l'année décidé de lancer un large débat national afin de déterminer de manière partagée, avec l'ensemble des acteurs de l'eau, quels aménagements doivent être apportés à la politique française de l'eau. Ce débat intègre les réflexions en cours sur la décentralisation, la charte de l'environnement et la stratégie nationale du développement durable. Au-delà d'une éventuelle réforme législative, il s'agit de définir une véritable stratégie d'action partagée, répondant aux exigences européennes en cohérence avec l'évolution des autres politiques publiques. Il s'agit également d'intégrer les conséquences probables du changement climatique annoncé. La synthèse de ces débats sera faite lors d'un colloque national de restitution prévu le 16 décembre 2003, à la suite duquel le Gouvernement présentera des propositions de réforme dans le courant de l'année 2004.