Réponse publiée le 15 septembre 2003

En France, le principe de l'obligation scolaire, posé dès 1882, exige aujourd'hui que tous les enfants âgés de six à seize ans, présents sur le territoire national, bénéficient d'une instruction, qui peut être suivie, au choix des personnes responsables, soit dans un établissement scolaire public, soit dans un établissement scolaire privé, soit dans la famille. La liberté de choix, pour les parents, entre ces trois modes d'instruction n'a pas été remise en cause depuis l'origine. Toutefois, afin de garantir à tout enfant son droit fondamental à l'éducation, la loi a fixé en 1998 que l'instruction devait être assurée en priorité au sein des établissements d'enseignement. Elle a instauré, en particulier, pour les enfants déclarés instruits dans leur famille, le contrôle régulier de leur instruction. Dans le cas du constat par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, d'une instruction insuffisante, la famille sera mise en demeure d'inscrire l'enfant dans un établissement scolaire. Le contrôle pédagogique ne se réfère pas aux programmes enseignés dans les établissements scolaires et ne porte pas sur le niveau « scolaire » des enfants, mais il porte sur l'acquisition nécessaire d'un contenu minimal de connaissances défini par le décret n° 99-224 du 23 mars 1999. L'application de ce texte vise à garantir à l'enfant l'acquisition des instruments fondamentaux du savoir et une éducation lui permettant de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale, de s'insérer dans la vie sociale et d'exercer sa citoyenneté. Il n'est pas actuellement envisagé d'encourager le recours à l'instruction dans la famille. En moyenne, mille enfants d'âge scolaire font l'objet chaque année d'une déclaration d'instruction dans la famille auprès des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale.