Réponse publiée le 12 avril 2005

L'attention du Gouvernement a été appelée sur les statistiques dont dispose le Gouvernement sur les licenciements économiques auxquels procèdent les entreprises conformément aux dispositions des articles L. 321-1 et suivants du code du travail. Le gouvernement dispose de nombreuses informations statistiques sur les licenciements économiques qui lui permettent d'appréhender les grands évolutions de ce phénomène. À ce titre, on peut rappeler les grandes évolutions suivantes. Le nombre de licenciements économiques connaît de fortes variations liées aux évolutions conjoncturelles. Ainsi, si en 1993, le nombre de licenciements économiques déterminé à partir des inscriptions à l'ANPE pour motif de licenciement économique et fin de conventions de conversion, a connu un niveau record avec 598 000 licenciements, ce nombre a fortement décru les années suivantes jusqu'en 2001. Après une hausse conjoncturelle en 2002 (311 000 entrées à l'ANPE suite à un licenciement économique), le nombre d'entrées à l'ANPE suite à un licenciement économique devrait être en 2004 sensiblement inférieur à 200 000. Sur la même période (1993-2003), le nombre de plans de sauvegarde de l'emploi notifié à l'administration a globalement diminué dans les mêmes proportions entre 1993 et 2002 (de 2 816 en 1993 à 1 086 en 2002), mais a connu une augmentation de 38,6 % en 2003 pour atteindre 1 500. Ce nombre est à nouveau en baisse de 18,6% sur les 11 premiers mois de l'année 2004. Le nombre de licenciements économiques varie fortement en fonction des secteurs. Ainsi, en 2002, si la proportion de salariés licenciés pour motif économique parmi l'ensemble des salariés est en France de 0,7 %, il est de 1,2 % dans l'industrie et de 0,5 % dans la construction et le secteur tertiaire. Cette proportion est à comparer avec le taux des salariés licenciés pour motif personnel qui est de 2,3 % et du taux de salariés ayant démissionné qui est lui de 8,1 % pour la même année. Enfin, le Gouvernement dispose de données sur l'âge des salariés licenciés pour motif économique et sur leur catégorie socioprofessionnelle. 26 % des salariés licenciés pour motif économique en 2003 ont plus de 50 ans. Parmi les licenciés pour motif économique en 2003, 18,5 % sont des cadres, 21,5 % des professions intermédiaires, 19,8 % des employés et 40,3 % des ouvriers, pour une proportion dans la population active respectivement de 15,7 %, 22,6 %, 32,6 % et 29,1 %. La qualification semble assurer une moindre protection contre les licenciements que par le passé. Le secteur économique reste lui déterminant et explique notamment la plus forte proportion d'ouvriers parmi les licenciés pour motif économique. Il serait intéressant pour le Gouvernement de disposer de plus d'informations sur la question des licenciements économiques. Plusieurs réflexions sont ainsi engagés aujourd'hui pour permettre d'améliorer les données dont nous disposons pour appréhender ce phénomène, notamment pour analyser les conséquences de la réforme du droit du licenciement économique engagée dans le cadre du plan de cohésion sociale et sur les meilleures garanties de reclassement qu'offre cette réforme. Ces efforts s'inscrivent également pleinement en cohérence avec la mise en place de la nouvelle loi organique sur les lois de finances et des indicateurs qui devront venir nourrir les projets et les rapports annuels de performance qui seront présentés chaque année au Parlement.