Réponse publiée le 6 octobre 2003

L'action de l'État en matière d'aide aux détaillants en carburants s'appuie sur le comité professionnel de la distribution de carburant (CPDC). Ce dernier a remplacé en 1991 le fonds d'aménagement du réseau de détaillants en carburants créé en 1990 qui s'était substitué au fonds de modernisation du réseau des détaillants en carburants créé en 1984. Les missions du CPDC sont l'aménagement du réseau de distribution de détail en carburants, l'amélioration de sa productivité et le maintien d'une desserte équilibrée sur l'ensemble du territoire national. Dans ce cadre, il octroie trois types d'aides individuelles aux exploitants indépendants de stations-service : une aide à l'investissement pour faciliter la modernisation et la diversification des points de vente, l'aide environnementale pour les mises aux normes et l'aide sociale dans les cas de fermeture. Les services liés à la sécurité et à la technologie peuvent éventuellement bénéficier de l'aide à l'investissement. Le CPDC, financé par subvention budgétaire depuis 2003, bénéficie de crédits du secrétariat d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation. Le niveau de la ressource publique en 2003 a été maintenu constant par rapport à 2002. Le comité bénéficie par ailleurs de réserves financières importantes lui permettant d'abonder le montant des aides distribuées chaque année.