Réponse publiée le 12 juillet 2005

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la loi urbanisme et habitat (UH). L'article 61 de la loi UH, qui a modifié la loi électrique du 10 février 2000, prévoit bien que lorsqu'un producteur d'électricité souhaite se raccorder à un réseau public de distribution, il verse directement au gestionnaire de ce réseau la contribution pour raccordement calculée selon des méthodologies qui seront prochainement arrêtées. Cette règle est effectivement une dérogation au principe général institué par la loi UH qui veut que lorsqu'un consommateur se raccorde, la collectivité compétente en matière d'urbanisme acquitte directement cette contribution pour le raccordement auprès du gestionnaire du réseau de distribution (GRD), charge ensuite à ladite collectivité de se refinancer auprès des pétitionnaires (au rythme des implantations des pétitionnaires). En ce sens, le traitement spécifique réservé aux producteurs ne semble pas nécessairement pénalisant. Il répond en outre à une crainte de certaines collectivités de se voir facturer par EDF-GRD une contribution pour raccordement très élevée (par exemple dans le cas de l'éolien) sans avoir la possibilité immédiate de la récupérer auprès du producteur, ce qui risquerait de grever lourdement le budget desdites collectivités, même si c'est de manière temporaire. Ce type de problème ne se rencontre pas pour les grosses installations de production directement raccordées au réseau de transport, réseau national qui ne relève pas de la compétence des collectivités. Dans ce cas, le producteur verse la contribution pour raccordement directement au gestionnaire du réseau de transport. Il convient enfin d'ajouter que des tarifs d'achat de l'électricité produite à partir d'installations dont la puissance installée par site de production n'excède pas 12 mégawatts et qui utilisent des énergies renouvelables ont été définis dans le décret d'application de la loi sur le service public de l'électricité, adoptée en février 2000. Ces tarifs prennent partiellement en compte les coûts de raccordement.