Question de : Mme Nathalie Gautier
Rhône (6^e circonscription) - Socialiste

Mme Nathalie Gautier attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur les difficultés croissantes rencontrées par les sociétés d'économie mixte dans certaines régions pour accéder aux financements publics. Principal mode d'intervention des collectivités territoriales françaises en faveur du développement régional et local, les SEM en activité sont au nombre de 1 200. Trois cents d'entre elles réalisent des opérations bénéficiant de fonds structurels et sont préoccupées par les remises en cause de leur éligibilité au Feder. Pour les opérations prises en charge par des SEM patrimoniale ad hoc, certains services de l'État estiment que les SEM sont des sociétés « banales » de droit privé, ce qui induit un droit à subventions, hors zone PAT majoré, plafonné à 15 % de l'investissement au lieu de 40 % pour un maître d'ouvrage public. Pour les aides Feder demandées dans le cadre d'une convention publique d'aménagement, des refus sont également observés aux motifs que les SEM ne seraient pas éligibles aux aides Feder de l'objectif 2, que la Commission européenne exigerait du maître d'ouvrage le financement en direct d'au moins 20 % des investissements et que le dossier de demande d'aide européenne ne pourrait être déposé que par le bénéficiaire de l'opération. Or il apparaît plutôt qu'une SEM n'est pas dans une situation identique à celle d'une entreprise privée et que rien n'interdit aux régions de faire figurer d'autres structures que les PME parmi les éligibles. De plus, la circulaire du 3 janvier 2000 relative aux DOCUP 2000-2006 indique que « le DOCUP n'a pas de valeur réglementaire et n'est donc pas limitatif (...). Certains types d'actions ne répondant pas directement à ces orientations pourront être négociés avec les autorités communautaires, dès lors qu'ils s'intègrent dans la stratégie de développement régional, et qu'un argumentaire précis peut être apporté pour justifier leur financement, notamment au regard de l'effet sur l'activité économique et sociale ». Pour les aides Feder dans le cadre d'une convention publique d'aménagement, il semble plutôt que la règle de l'apport des 20 % par le maître d'ouvrage n'est pas une obligation communautaire mais résulte du seul décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 en cours de simplification et qu'elle ne concerne que les seuls fonds d'État à l'exclusion des opérations financées par les collectivités locales. D'autre part, les SEM sont les vrais maîtres d'ouvrage. Enfin, il est normal que le dossier de demande d'aides soit déposé par Ia SEM concessionnaire car elle apparaît comme étant le bénéficiaire final des fonds européens, le règlement (C.E.) n° 1260/99 définissant ainsi les organismes ou entreprises publics ou privés responsables de la commande des opérations. Par conséquent, elle souhaite savoir s'il envisage de clarifier l'éligibilité des SEM aux fonds structurels européens. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.