sociétés d'économie mixte
Question de :
Mme Nathalie Gautier
Rhône (6e circonscription) - Socialiste
Mme Nathalie Gautier attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur les difficultés croissantes rencontrées par les sociétés d'économie mixte dans certaines régions pour accéder aux financements publics. Principal mode d'intervention des collectivités territoriales françaises en faveur du développement régional et local, les SEM en activité sont au nombre de 1 200. 300 d'entre elles réalisent des opérations bénéficiant de fonds structurels et sont préoccupées par les remises en cause de leur éligibilité au FRAC. En effet, toutes les demandes ont été rejetées au motif que les aides FRAC ne peuvent bénéficier qu'aux PME entendues au sens communautaire du terme, les SEM étant détenues à plus de 50 % par une ou plusieurs collectivités locales. Par conséquent, elle souhaite savoir s'il envisage de clarifier l'éligibilité des SEM en attribuant des aides de l'Etat ad hoc conformément à la règle de minimis consacrée par le règlement n° 69-2001 du 12 janvier 2001 indiquant que les Etats membres peuvent accorder en toute légalité des soutiens publics sans être soumis à l'obligation de standstill de l'article 87-3 du traité CE lorsque « le total des aides octroyées à une entreprise n'excède pas 100 000 euros sur une période de 3 ans », quelque soit la forme et l'objectif des aides. Elle souhaite également savoir s'il ne pourrait pas notifier à la Commission un nouveau « régime d'aide au conseil de courte durée, à l'emploi de cadres et au conseil externe » en ajoutant aux entreprises éligibles les SEM ou en faisant disparaître le terme PME pour lui substituer la notion d'« entreprise ». - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Réponse publiée le 22 septembre 2003
La mise en oeuvre des fonds régionaux d'aide au conseil (FRAC) est définie par la circulaire Cab N° 64 699 MZ du 3 août 1989. Elle a par ailleurs fait l'objet d'une notification aux autorités de la communauté européenne qui par courrier du 5 janvier 2000 ont jugé le dispositif conforme à l'encadrement communautaire des aides d'Etat. Les règles d'éligibilité précisent que le FRAC est un régime d'aide pour les entreprises de moins de 250 personnes, dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 40 millions d'euros ou dont le bilan n'excède pas 27 millions d'euros et qui ne sont pas détenues à hauteur de 25 % ou plus de leur capital ou des droits de vote par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises ne correspondant pas à la définition communautaire des PME. Les SEM étant détenues à plus de 50 % par une ou plusieurs collectivités locales, ne répondent pas aux critères d'éligibilité notifiés à la commission européenne. Par ailleurs l'objectif du FRAC est de permettre aux entreprises des secteurs concurrentiels d'accéder plus facilement à des conseils extérieurs de bon niveau. Au travers de cette politique d'aides, l'Etat vise à améliorer la compétitivité des entreprises, notamment des plus petites, en leur permettant d'appréhender des problématiques de caractère stratégique (démarche qualité, exportation, organisation de la production, développement durable...). Ouvrir le FRAC aux SEM constituerait une modification notable des axes stratégiques aujourd'hui définis en matière de soutien au développement des PME. L'ensemble de ces raisons conduisent à ne pas envisager de modifier les conditions d'éligibilité au FRAC. En outre, ces aides ont vocation a être transférées au niveau régional dans le cadre du processus de décentralisation en cours. Dans la nouvelle configuration qui en résultera une évolution de ces règles devrait relever de la compétence des conseils régionaux.
Auteur : Mme Nathalie Gautier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 28 juillet 2003
Réponse publiée le 22 septembre 2003