Question écrite n° 22654 :
sociétés d'économie mixte

12e Législature

Question de : Mme Nathalie Gautier
Rhône (6e circonscription) - Socialiste

Mme Nathalie Gautier attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire sur les difficultés croissantes rencontrées par les sociétés d'économie mixte dans certaines régions pour accéder aux financements publics. Principal mode d'intervention des collectivités territoriales françaises en faveur du développement régional et local, les SEM en activité sont au nombre de 1 200 ; 300 d'entre elles réalisent des opérations bénéficiant de fonds structurels et sont préoccupées par les remises en cause de leur éligibilité au FSE. De nombreuses SEM ont sollicité des financements communautaires auprès des DRTE pour des programmes de formation de personnels, mais les incertitudes de la réglementation en vigueur ont conduit les services déconcentrés de l'État à adopter des postures diverses. La très grande majorité des dossiers déposés par les SEM reste en souffrance ou reçoit une réponse négative au motif que la participation des collectivités locales au capital d'une SEM constituerait automatiquement une aide d'État prohibée au sens du droit communautaire, que les entreprises à capitaux majoritairement publics ne peuvent bénéficier de fonds FSE ou que les entreprises éligibles au FSE doivent nécessairement être des PME au sens du droit communautaire. Or, l'article 295 du traité CE interdit de qualifier automatiquement d'aides d'État tous les apports de capitaux et autres transferts financiers réalisés par une personne publique et en soulignant le principe de neutralité, permet aux entreprises à capitaux majoritairement publics de bénéficier des fonds FSE. D'ailleurs, ni le document unique de programmation 2000-2006 ni le complément de programmation ne si opposent. Enfin, si les bénéficiaires des aides FSE sont en priorité des PME au sens communautaire du terme, il ressort du DOCUP Objectif 3 que d'autres structures peuvent bénéficier des fonds communautaires versés au titre de l'axe 4. Ainsi, « si l'État membre souhaite conduire une action au bénéfice d'une entreprise ne correspondant pas à cette définition, il justifiera de son choix a posteriori, à l'occasion d'une réunion du comité national de suivi ». Par conséquent, elle souhaite savoir s'il envisage de clarifier l'éligibilité des SEM, notamment par le biais d'une validation dudit comité et en inscrivant les SEM parmi les entreprises éligibles dans le DOCUP national Objectif 3. - Question transmise à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

Réponse publiée le 30 mars 2004

L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'éligibilité des sociétés d'économie mixte (SEM) aux fonds structurels européens et particulièrement au Fonds social européen. Dans un mémorandum, la Fédération des SEM a récapitulé les difficultés que rencontrent ses adhérents dans l'accès aux fonds structurels européens. Les problèmes soulignés dans ce document ont d'ores et déjà été globalement pris en compte. Une circulaire destinée aux préfets de région rappelle les possibilités de cofinancement des projets portés par les SEM dans les programmes des fonds structurels européens. Au titre du Fonds social européen, il peut être précisé que, pour ce qui concerne les programmes régionalisés des Objectifs 1 et 2, il est de la responsabilité des autorités de gestion (préfet de région ou conseil régional) de proposer aux partenaires locaux d'étendre, s'il y a lieu, aux SEM le bénéfice des mesures cofinancées par le FSE. En tout état de cause, l'éligibilité du FSE s'apprécie au regard de la qualité du projet présenté et de sa finalité, qui doit bien entendu correspondre aux types d'actions finançables. S'agissant du programme national Objectif 3, la mesure 6 qui porte sur la modernisation des organisations du travail et le développement des compétences concerne exclusivement les petites et moyennes entreprises au sens du droit communautaire (règlement CE n° 70/2001 du 12 janvier 2001), conformément à un accord conclu en début de programmation avec la Commission européenne et après concertation avec les partenaires sociaux. Cette définition prévoit un critère d'indépendance pour l'obtention du statut de PME. Les SEM étant détenues majoritairement par des collectivités territoriales, il a été considéré jusqu'ici qu'elles ne répondaient pas, dès lors, aux conditions ainsi fixées pour bénéficier de ce statut. Les contours de cet accord ont fait l'objet d'un réexamen dans le cadre de la révision du Document unique de programmation Objectif 3 pour la période 2004-2006. A cette occasion, après une large concertation avec notamment les associations d'élus et les partenaires sociaux, il n'a pas été proposé d'ouvrir notablement l'accès du FSE, sur le champ de la formation professionnelle, aux entreprises qui ne répondent pas à la définition communautaire de la PME. Toutefois, au-delà des finalités de la mesure précitée, je tiens à vous rappeler que les SEM, comme d'autres bénéficiaires potentiels, peuvent accéder au concours du FSE selon les autres axes d'intervention du programme.

Données clés

Auteur : Mme Nathalie Gautier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Collectivités territoriales

Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Dates :
Question publiée le 28 juillet 2003
Réponse publiée le 30 mars 2004

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