Question de : M. Michel Françaix
Oise (3^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Françaix appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fonctionnement des contrats locaux de sécurité. Dans le pays, au 16 mai 2003, on compte plus de 632 contrats locaux de sécurité dont 215 CLS intercommunaux. Les maires de plus de 1 500 communes sont donc signataires de CLS. Ils représentent au total une population de près de 23 000 000 d'habitants. Le décret du 17 juillet 2002 et la circulaire du 17 juillet 2002 précisent les contours de la nouvelle architecture institutionnelle de la lutte contre l'insécurité. En tant que maire d'une commune-centre de 9 000 habitants, avec 10 autres communes rurales du sud de l'Oise, nous venons tout récemment de signer un contrat intercommunal de sécurité en zone de gendarmerie. L'étonnement vient du fait que l'État ne fait pas financer directement les actions qu'il vient pourtant de signer ! Les communes (donc le contribuable) participent financièrement (3,60 euros par habitant) aux fiches-action qui répondent de manière très pratique aux réalités du terrain. Les maires ont donc favorisé le travail intercommunal en matière de lutte contre l'insécurité, mais ils se retrouvent sans aide directe de l'État. Les crédits existent, mais uniquement pour la politique de la ville. Quel paradoxe ! Alors que c'est en zone de gendarmerie où souvent les résultats en termes d'insécurité sont les moins performants. Certes, initialement, les contrats locaux de sécurité étaient largement issus de territoires urbains mais le financement ne peut plus se faire sur ce seul critère alors qu'un département comme l'Oise est très largement composé de communes rurales quadrillées par la gendarmerie. Ne serait-il pas plus pragmatique d'ouvrir une ligne budgétaire, disponible pour chaque préfet (l'heure est à la déconcentration), pour qu'ils puissent répondre aux initiatives des acteurs locaux en matière de lutte contre l'insécurité. En effet, depuis la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, le préfet, aux termes des articles 2 et 3, est l'animateur et le coordinateur unique de la délinquance et de l'ensemble du dispositif de sécurité intérieure au sein du département. En outre, ce dispositif aurait le mérite de la transparence et permettrait ainsi de mesurer clairement, très localement, l'action du gouvernement en la matière. En conséquence, il lui demande quelles mesures financières il entend prendre pour faire vivre efficacement et donner les moyens, à côté des communes, aux contrats locaux de sécurité situés en zone de gendarmerie.