Réponse publiée le 10 août 2004

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article 1648 du code civil sera modifié à l'occasion de la transposition de la directive 99/44/CE sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation en droit interne. La transposition de cette directive en droit français supposant la réforme de certains aspects du droit de la vente, la chancellerie a été amenée à constituer un groupe de travail sous la présidence de Mme le professeur Viney. La proposition de texte résultant de sa réflexion a été soumise à la consultation approfondie des divers milieux intéressés, partenaires économiques et associations de consommateurs. Le résultat des consultations a conduit les différents ministères concernés à modifier substantiellement les choix retenus par le groupe de travail. Le projet de loi de transposition a été adopté en Conseil des ministres le 16 juin dernier en vue d'un examen au Parlement dans un délai aussi proche que possible. Il modifie les articles L. 211-1 et suivants du code de la consommation, qui reprendront les apports et les points d'équilibre majeurs de la directive que sont la notion unitaire de la « conformité du bien au contrat », la présomption d'antériorité du défaut à la délivrance du bien pendant un délai de six mois ou encore la prescription de la nouvelle action offerte au consommateur par deux ans à compter de la délivrance du bien. L'article 1648 du code civil, sur l'action en garantie des vices cachés, sera à cette occasion modifié. Désormais sera ouvert un délai d'action de deux ans à compter de la découverte du vice. Le consommateur pourra choisir d'invoquer, en fonction des cas d'espèce, les articles 1641 à 1649 relatifs à la garantie des vices cachés du code civil ou la garantie « de la conformité du bien au contrat » des articles L. 211-1 et suivants du code de la consommation. La combinaison de ces différentes actions concourra à assurer une meilleure protection du consommateur.