Réponse publiée le 10 novembre 2003

Les lois de décentralisation de 1983, complétées par la loi démocratie de proximité du 27 février 2002, ont donné compétence aux communes pour gérer les ports dont l'activité dominante est la plaisance. Conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales, la commune, ou le groupement de communes compétent, est libre d'adopter le mode d'exploitation qu'elle souhaite. Elle peut exploiter directement le port, ou constituer une régie à autonomie financière ou une régie à autonomie financière et à personnalité morale à cet effet, comme elle peut déléguer cette exploitation à une personne publique ou privée, dans le cadre de la législation sur les délégations de service public, cette délégation pouvant prendre diverses formes (concession, affermage, etc.). S'agissant d'une activité de service public à caractère industriel et commercial, et selon la jurisprudence, le régime fiscal appliqué dépend du statut du gestionnaire, résultant lui-même du mode de gestion retenu par la commune : si l'organisme qui gère le port de plaisance est soumis à l'impôt sur les sociétés, le fait que l'activité se situe dans le secteur touristique ne peut pas entraîner, de fait, une exonération de cette fiscalité, dont l'application relève du seul ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.