Réponse publiée le 6 octobre 2003

Le projet de loi modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 5 juin dernier, prévoit que « le demandeur d'asile aura été mis en mesure de présenter les éléments à l'appui de sa demande » au cours de l'instruction de celle-ci. Comme l'a rappelé le ministre des affaires étrangères, lors de la présentation de ce projet de loi devant l'Assemblée nationale, des efforts sont déjà en cours pour augmenter le nombre de convocations, qui concernent aujourd'hui 63 % des demandeurs d'asile auprès de l'OFPRA. Par ailleurs, des dispositions permettant la déconcentration des entretiens vont être prochainement prises. En effet, la mise en place dès le début de l'année prochaine de plates-formes régionales, assurant un traitement intégré des demandeurs d'asile par tous les acteurs intervenant dans le processus, évitera aux demandeurs accueillis dans ces régions de se déplacer jusqu'à Paris, ainsi que les dépenses afférentes. S'agissant de la question de l'emploi des demandeurs d'asile, qui relève en premier lieu du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, on rappellera que la France a pris une part active à l'élaboration d'une directive relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres de l'Union européenne, adoptée le 27 janvier 2003, qui ouvre le champ à une vaste réflexion en vue de l'amélioration générale des conditions de vie des demandeurs d'asile au sein de l'Union européenne. Au total, ces déplacements ne sont donc pas obligatoires et ne constituent pas une « contrainte administrative », mais une faculté ouverte au demandeur d'être entendu en personne. Les demandeurs d'asile y trouvent l'occasion de confirmer ou non les éléments à l'appui éventuel de leur demande.