Réponse publiée le 1er décembre 2003

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au développement de projets éoliens de grande ampleur. L'article 59 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, et l'article 98 de la loi n° 2003-590, Urbanisme et Habitat, du 2 juillet 2003 ont introduit un cadre juridique pour traiter et instruire les questions d'urbanisme, d'évaluation environnementale et de participation du public liées au développement de projets éoliens. Ces textes précisent que les régions peuvent mettre en place un schéma régional éolien, après avis des départements et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ces documents doivent intégrer les problématiques spécifiques au territoire concerné, dont les enjeux paysagers. Ces outils de gestion territoriale donneront aux acteurs locaux ainsi qu'aux porteurs de projets une vision globale des enjeux locaux et serviront à éviter les aménagements anarchiques. Une évaluation environnementale est également exigée pour tout projet éolien, soit sous forme d'étude d'impact si le projet a une puissance supérieure à 2,5 MW, soit sous forme de notice d'impact pour une puissance inférieure ou égale à 2,5 MW. Le volet paysage doit particulièrement être travaillé, avec l'appui de professionnels du paysage. Par ailleurs, une enquête publique est dorénavant obligatoire pour tout projet dépassant 2,5 MW. Ces nouvelles dispositions permettront aux différents acteurs locaux d'être informés et de participer, à tous les stades de la procédure, à l'élaboration des projets éoliens. Une circulaire interministérielle, signée le 10 septembre 2003 par les ministres chargés de l'équipement, de l'industrie et de l'écologie, donne des indications aux préfets sur les conditions de mise en oeuvre de cette loi. Elle précise notamment les modalités d'analyse et de prise en compte des principaux enjeux environnementaux. Les notions de covisibilité, d'harmonie et d'équilibre visuel y sont notamment traitées. Un guide méthodologique sur les études et notices d'impact de l'environnement de parcs éoliens est également en cours d'élaboration, en partenariat avec l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Cet outil permettra de préciser les grandes lignes directrices qui doivent être suivies par les porteurs de projets, mais aussi les bureaux d'études, les collectivités et les associations, notamment en terme de méthodologie d'analyse paysagère.