Réponse publiée le 3 novembre 2003

L'amélioration de la situation des personnes âgées à mobilité réduite est un objectif prioritaire de l'action du Gouvernement. Afin d'inciter les bailleurs à réaliser des travaux d'accessibilité ou d'adaptation des logements à la situation de handicap, le régime fiscal de ces travaux est avantageux. Ainsi, les bailleurs privés qui réalisent des travaux d'accessibilité, et qui n'ont pas choisi le régime d'imposition simplifié (micro-foncier), peuvent les déduire de leurs revenus locatifs imposables à l'impôt sur le revenu. En plus des avantages fiscaux, les travaux d'adaptation du logement au handicap peuvent bénéficier, d'une part, des aides financières de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, pour les propriétaires bailleurs ou, sous condition de ressources, les propriétaires occupants, et, d'autre part, de la subvention ou du prêt d'un organisme collecteur de la participation des employeurs à l'effort de construction (1 % logement) pour les propriétaires et les locataires. En application de l'article 1391 C du code général des impôts, les dépenses engagées par les organismes d'habitation à loyer modéré pour l'accessibilité et l'adaptation des logements aux personnes en situation de handicap sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties.