Question de : M. Alain Rodet
Haute-Vienne (4^e circonscription) - Socialiste

M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la réponse de M. le ministre délégué aux libertés locales (publiée au Journal officiel de l'Assemblée Nationale du 3 mars 2003) à la question posée par M. Richard Dell' Agnola concernant la transmission au contrôle de légalité des décisions relatives aux marchés passés sans formalités préalables en raison de leur montant qui indique que « si le maire prend une décision formelle distincte du marché, celle-ci est soumise à l'obligation de transmission au titre du contrôle de légalité ». Or, dans des réponses parues au Journal officiel de l'Assemblée nationale des 10 mars et 10 avril 2003, M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie considère que les décisions du maire prises en application de l'article L. 2122-22 4° du code général des collectivités territoriales, c'est-à-dire concernant les marchés sans formalités préalables, sont exclues de l'obligation de transmission au contrôle de légalité. En effet, selon M. le ministre de l'économie, la loi Murcef qui a exclu les marchés sans formalités préalables en raison de leur montant de la transmission au contrôle de légalité dans un but de simplification et pour éviter l'encombrement de ces services, a apporté une « dérogation implicite à l'obligation de transmission » résultant de l'article L. 2131-1° du code général des collectivités territoriales. Compte tenu de ces divergences d'interprétation, il souhaiterait connaître la règle à appliquer par rapport au contrôle de légalité lorsque la conclusion d'un marché sans formalités préalables en raison de son montant donne lieu à une décision formelle distincte du marché.