Réponse publiée le 11 avril 2006

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a modifié l'article L. 3111-9 du code de la santé publique en réformant le système d'indemnisation des victimes d'accidents imputables à une vaccination obligatoire. La loi du 4 mars 2002 prévoyait en effet, par un transfert de gestion, que la réparation des dommages post-vaccinaux était versée pour le compte de l'État par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM). Ce transfert devait faire l'objet d'une convention entre l'Office et l'État. Toutefois, dans un objectif de rationalisation des systèmes d'indemnisation des accidents sanitaires, la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique a étendu la compétence de l'ONIAM en lui transférant la mission d'indemnisation précédemment assurée par l'État. Conformément à l'article L. 3111-9 du code de la santé publique modifié par la loi précitée du 9 août 2004, l'ONIAM assure l'instruction des demandes d'indemnisation et la réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire prévue par le code de la santé publique, au titre de la solidarité nationale. La signature de la convention prévue par la loi du 4 mars 2002 a ainsi perdu son objet par caducité de la disposition législative qui en fixait le principe.