Réponse publiée le 23 mars 2004

L'attention du secrétaire d'État aux personnes âgées est appelée sur les incidences du décret n° 2003-278 du 28 mars 2003 relatif aux conditions d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Le décret précité ajuste le barème de participation applicable aux seuls bénéficiaires de l'APA à domicile ; il ne concerne donc pas les bénéficiaires résidant en établissement. Outre l'objectif de contribuer au financement de l'APA, dont le surcoût par rapport à la prévision initiale a été de l'ordre de 1,2 MdEUR en 2003, la révision du barème a également visé à atténuer la différence de traitement entre le domicile et les établissements. En effet, 70 % des bénéficiaires de l'APA à domicile étaient jusqu'alors dispensés d'acquitter une participation alors que celle-ci s'applique à tous en établissements. La participation moyenne à domicile, qui était de 5 % - contre 30 % en établissement -, est portée à 12 % du montant du plan d'aide sans que soit entamée la solidarité qui est due aux personnes les plus fragiles : ainsi, les personnes à faibles revenus - soit 35 % des bénéficiaires de l'APA - continuent à être exonérées de toute participation financière et 25 % des allocataires versent une contribution inférieure à 10 % du montant de leur plan d'aide. En tout état de cause, les principes fondateurs de l'APA, le caractère universel de la prestation, son extension aux personnes moyennement ou peu dépendantes (GIR 4), l'absence de recours sur succession, la référence à une base ressources inchangée, le principe d'un barème et de tarifs nationaux et le maintien d'une gestion décentralisée, sont confirmés. En 2003, sur une dépense prévisionnelle d'APA évaluée à 3,3 MdEUR, le concours de l'Etat, via le FFAPA, s'est finalement monté à 1,340 MdEUR, ce qui représente 40,6 % de la charge financière totale des départements. Restait à garantir le financement à moyen et long termes de l'allocation personnalisée d'autonomie. C'est désormais chose faite au travers de la grande réforme sociale de solidarité pour les personnes dépendantes annoncée par le Premier ministre le 6 novembre 2003 qui en assure le financement sécurisé et pérenne en 2004 et les années suivantes. A partir de juillet 2004, et sous réserve du vote par le Parlement du projet de loi relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie reprendra les attributions du fonds de financement de l'APA et consolidera durablement le concours versé aux départements à hauteur de 1,3 MdEUR en dégageant durablement une contribution supplémentaire de 400 MdEUR, qui avait été prise en charge par l'État par le biais d'un emprunt exceptionnel en 2003.