ONF
Question de :
M. Arnaud Montebourg
Saône-et-Loire (6e circonscription) - Socialiste
M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation de l'Office national des forêts (ONF). La loi d'orientation sur la forêt, adoptée sous le précédent gouvernement, en juin 2001, a permis de consolider les bases d'une politique forestière ambitieuse, fondée sur la gestion durable et le renforcement de la compétitivité de la filière bois. Dans ce cadre, l'ONF a signé, le 22 octobre 2001, un contrat d'objectif 2001-2006, dont l'objectif principal est de permettre à l'ONF de mieux répondre aux missions d'intérêt général qui lui ont été confiées par l'État (la protection du territoire par la gestion des risques naturels, la protection de la forêt par la création de réserves naturelles et biologiques, la production en conjuguant les exigences économiques et écologiques, l'accueil du public par l'aménagement, l'information et la sensibilisation à l'environnement, l'activité de partenaire naturel) tout en préservant son équilibre financier, fragilisé par les tempêtes de la fin de l'année 1999. L'État a exigé, en contrepartie de ce contrat passé avec l'ONF, une restructuration de l'organisation de l'établissement, qui devrait aboutir à la suppression de 600 emplois à l'horizon 2006, à une réduction de la ligne hiérarchique et à la requalification des emplois. Il a également placé l'ONF sous critère de rentabilité et exigé qu'il réalise des gains de productivité. Alors que le développement des missions confiées à l'ONF génère un accroissement de la masse de travail, que les équipes de terrain et les services administratifs ne peuvent d'ores et déjà que difficilement gérer, la mesure de restriction des effectifs, qui se traduit par le non-renouvellement des départs en retraite, mais également par la non-reconduction des contrats à durée déterminée des personnels non titulaires, apparaît comme paradoxale, notamment avec l'objectif de reconstitution du patrimoine forestier détruit, avec la philosophie générale de la loi d'orientation forestière, mais également avec les termes du discours du chef de l'État lors du Sommet de la terre à Johannesburg. La gestion de la forêt exige une politique prospective et ambitieuse et ne devrait répondre aux seuls objectifs d'ajustement des dépenses publiques que souhaite engager le Gouvernement au détriment d'une véritable mission de service public. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui fournir des explications sur les conditions dans lesquelles il entend gérer cette contradiction et de lui apporter des précisions sur les intentions du Gouvernement en terme de politique forestière. Par ailleurs, il lui demande de lui confirmer que les assurances données aux représentants des personnels de l'ONF lors de l'élaboration du projet de loi d'orientation forestière, relatives à l'évolution de leur statut et, pour certains d'entre eux, de leur reclassement, seront respectées.
Réponse publiée le 23 mars 2004
En octobre 2001, l'État et l'Office national des forêts ont signé un contrat sur cinq ans, couvrant la période 2001-2006, afin d'adapter la gestion des forêts publiques à la situation et aux enjeux propres à chaque territoire compte tenu de l'équilibre recherché entre les fonctions écologiques, économiques et sociales. Dans cet objectif, l'Office national des forêts conduit en priorité un programme ambitieux de révision des aménagements des forêts touchées par les tempêtes de 1999. Dans le cadre de ces aménagements révisés, les travaux de reconstitution sont d'ores et déjà engagés aussi bien en forêts communales que domaniales, avec l'appui des aides financières de l'État et de l'Union européenne. Par ailleurs, l'Office national des forêts, pour répondre à l'attente de ses clients, met tout en oeuvre pour augmenter l'offre de bois frais issus des forêts domaniales et communales. En outre, l'établissement entend maintenir sa forte implication dans l'élaboration et la mise en oeuvre des plans de gestion des espaces naturels remarquables, tels que les réserves biologiques et les sites Natura 2000. Il s'implique également dans la mise en oeuvre des missions d'intérêt général, particulièrement en matière de restauration des terrains en montagne et de défense des forêts contre les incendies. Enfin il poursuit le développement des activités conventionnelles, principalement dans les domaines de l'accueil du public, de l'aménagement rural et des paysages. De son côté, l'État garantit l'avenir de l'Office national des forêts jusqu'à l'horizon 2006 et lui permet ainsi de retrouver les capacités de son développement. L'État s'est notamment engagé à financer les travaux de reconstitution des forêts domaniales endommagées par les tempêtes et a versé en 2002 à l'Office national des forêts une subvention de 75 millions d'euros, à titre de compensation de la perte de recettes de bois, à la suite des difficultés de commercialisation des bois dans un marché très dégradé depuis 1999. D'ores et déjà, pour 2003, 25 millions d'euros prévus au budget du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ont été versés à l'Office national des forêts pour équilibrer ses comptes. En ce qui concerne les attentes du personnel, la refonte de l'organisation de l'établissement mise en oeuvre depuis 2002 tend à apporter une amélioration de l'efficacité générale de l'établissement grâce à une meilleure adéquation entre les fonctions des agents et les conditions statutaires dont ils bénéficient. Les décrets en date du 24 juin 2003 réformant les statuts du personnel des corps de catégories B et C de la filière technique, et de catégorie C de la filière administrative, concrétisent ces efforts en direction des personnels, en contrepartie desquels l'Office national des forêts doit respecter ses engagements notamment en termes d'effectifs prévus au contrat d'objectifs État-ONF pour la période 2001-2006.
Auteur : M. Arnaud Montebourg
Type de question : Question écrite
Rubrique : Bois et forêts
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 28 juillet 2003
Réponse publiée le 23 mars 2004