Question de : M. Arnaud Montebourg
Saône-et-Loire (6^e circonscription) - Socialiste

M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les difficultés auxquelles sont confrontés les centres régionaux de la propriété forestière (CRPF), et particulièrement le CRPF de Bourgogne, pour assurer les missions qui leur ont été confiées par la loi d'orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001, qui a placé clairement l'action des pouvoirs publics en faveur des forêts au rang des priorités nationales et a repris et conforté les engagements de la France en matière de gestion forestière durable. Concrètement, les missions des CRPF ont été étendues en vue d'augmenter la surface de forêt dotée de documents de gestion durable, de développer les fonctions environnementales et sociales de la forêt, d'intensifier son rôle dans l'aménagement du territoire rural et le maintien de l'emploi en zone rurale. L'extension de ces missions a été logiquement conditionnée à un renforcement des effectifs des CRPF, sur lequel l'Etat s'était engagé, Une estimation des besoins a fait ressortir la nécessité de création de 155 emplois sur l'ensemble des 18 CRPF. L'étude d'impact de la loi d'orientation forestière a déterminé que serait nécessaire au fonctionnement des centres la création de 89 postes d'ingénieurs, techniciens forestiers et personnels administratifs d'accompagnement. Or, deux ans après son adoption, cet engagement financier visant à permettre le renforcement des effectifs des CRPF n'a toujours pas été honoré. Le conseil d'administration du CRPF de Bourgogne, face à cette situation, mène une réflexion sur les conditions d'une adaptation de ses missions aux moyens dont il dispose, qui déboucherait inévitablement sur la suspension de certaines actions et serait nécessairement préjudiciable au patrimoine forestier. Le travail accompli par le CRPF afin de développer et d'orienter la production forestière privée en particulier par le développement des groupements forestiers et de coopération, la vulgarisatlon des méthodes de sylviculture intensive et l'élaboration des orientations régionales de production, reconnu par tous les acteurs de la filière, nécessiterait de pouvoir être développés. La forêt privée - qui occupe une place significative en France et particulièrement en Bourgogne (640 000 hectares soit 21 % de la surface de la région) - souffre d'un déficit d'appuis techniques, en comparaison avec la situation de nos voisins européens, mis en évidence par plusieurs rapports successifs. La situation est d'autant plus préoccupante que les « techniciens tempête » recrutés par les CRPF après les tempêtes de décembre 1999 pour organiser l'exploitation des bois sinistrés et le nettoyage des parcelles dévastées, sont arrivés à expiration fin avril 2003, au terme des trois ans fixés initialement. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend opérer un rééquilibrage des moyens publics consacrés à la forêt, et notamment à la forêt privée et honorer ainsi la parole de l'Etat.