Réponse publiée le 27 octobre 2003

Le projet de loi relatif aux responsabilités locales, actuellement soumis à l'examen du Parlement, prévoit le transfert aux départements d'une partie des routes nationales ; à savoir celles qui sont exclusivement d'intérêt local. L'État conserve la responsabilité d'un réseau routier structurant à vocation nationale et internationale. Les parcs de l'équipement, parties intégrantes des directions départementales de l'équipement, assurent, dans un cadre conventionnel fixant les modalités de rémunération, des missions de service public sur le réseau routier, tant pour l'État que pour les collectivités territoriales. Ce contexte particulier de l'existence d'un compte de commerce fait que ces structures ne sont pas appelées à être transférées directement, seule la ressource financière nécessaire au paiement des prestations du parc le sera. C'est, par ailleurs, d'autant plus justifié que la fonction publique territoriale ne propose pas de cadre d'emploi équivalent au statut d'ouvrier d'État - celui des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) - pour une éventuelle intégration. Cependant, les parcs de l'équipement intervenant pour la majorité de leur activité pour le compte des départements, il est légitime de s'interroger, dans le cadre de cette nouvelle étape de décentralisation, sur leur positionnement futur. Cette réflexion prospective et ambitieuse, qui porte sur l'ensemble des parcs, dont ceux de la Saône-et-Loire, doit intégrer tous les besoins de l'État, en particulier au titre du nouveau réseau routier national structurant et des capacités opérationnelles d'action en situation de crise liées aux risques naturels par exemple. Bien entendu, elle doit valoriser les compétences professionnelles largement reconnues des agents et préserver tous leurs droits. Elle doit être menée en concertation avec les représentants des personnels et les collectivités territoriales concernées. C'est pourquoi le projet de loi de décentralisation introduit une disposition spécifique visant à ce qu'une étude approfondie sur l'avenir des parcs de l'équipement soit réalisée et que, en conclusion, un rapport soit présenté au Parlement au plus tard à échéance de trois ans après promulgation de la loi.