Réponse publiée le 18 novembre 2002

En matière de retraite mutualiste, accélérant l'effort engagé, le projet de loi de finances que présente le secrétaire d'Etat aux anciens combattants pour 2003 prévoit un relèvement exceptionnel du plafond majorable de la rente mutualiste qui passera de 115 à 122,5 points. En effet, pour répondre plus rapidement aux attentes des anciens combattants et de leurs représentants, le Gouvernement a décidé d'augmenter ce plafond de 7,5 points dans le prochain budget, ce qui permettra d'atteindre plus rapidement l'objectif de 130 points. Le plafond majorable est ainsi fixé à 1 560 euros, sur la base de la valeur du point de pension militaire d'invalidité en vigueur au 1er mars 2002, soit 12,73 euros. Cela correspond à une augmentation de 105 euros et équivaut à une progression de plus de 7 %. Un montant de 6,693 millions d'euros est affecté au financement de cette mesure. Pour ce qui concerne la situation des conjoints des souscripteurs anciens combattants, celle-ci n'est pas ignorée. En effet, si la majoration par l'Etat de la rente mutualiste est un avantage réservé aux bénéficiaires prévus par l'article L. 222-2 du code de la mutualité - anciens combattants ou ayants cause de parents morts pour la France -, les veuves des anciens combattants souscripteurs peuvent toutefois percevoir, au décès de leur conjoint, le remboursement du capital souscrit, en exonération des droits de succession, dans la mesure où l'époux avait opté pour la formule du capital réservé. Il ne saurait pour autant être question de majorer la pension de réversion que perçoit la veuve au décès de son mari ancien combattant lorsque celui-ci avait lui-même souscrit un contrat de retraite mutualiste, cette pension étant de nature différente des rentes souscrites par les veuves en tant que bénéficiaires de l'article susvisé. L'instauration en 1979 de conditions de ressources relève, quant à elle, de la compétence du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. S'agissant enfin de l'extension de la retraite mutualiste du combattant à de nouveaux bénéficiaires, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants tient à préciser que la possibilité de souscription a été initialement réservée par le législateur aux titulaires de la carte du combattant puis, ultérieurement, étendue aux ayants cause de militaires morts pour la France au cours des divers conflits ainsi qu'à ceux dont les parents, militaires ou civils, sont décédés du fait de leur participation à des conflits armés au sein d'unités françaises ou alliées ou de forces internationales ou bien à des opérations ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France. L'accès pour les ayants cause à la retraite mutualiste, qui est assortie d'avantages fiscaux, est par conséquent lié au décès au cours ou à l'occasion d'opérations de guerre ou assimilées. La modification de ces dispositions aurait une incidence sur le fondement et la nature mêmes de la retraite mutualiste. Elle n'est donc pas envisagée. Il convient d'ajouter qu'hormis la revalorisation du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant, qui relève, depuis la loi de finances pour 1996, de la compétence du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, le changement éventuel de la réglementation applicable en ce domaine n'entre pas dans le cadre de ses attributions, les organismes mutualistes demeurant des mutuelles soumises, comme telles, au code de la mutualité dont l'application compte au nombre des attributions du ministre en charge des affaires sociales.