Réponse publiée le 14 décembre 2004

Par son arrêt n° 157402 en date du 3 juillet 2002, le Conseil d'État a statué sur la communication au public des statistiques récapitulant le nombre de candidats présentés à l'examen du permis de conduire et le taux de réussite à cet examen des différentes écoles de conduite. Il a en effet considéré que ces statistiques ne comportaient aucun élément de caractère nominatif ni aucune indication relevant du secret en matière commerciale et industrielle. En conséquence, des instructions ont été adressées en date du 12 mai 2003 aux préfets afin que le listing des statistiques établi semestriellement par le ministère chargé des transports puisse être communiqué sur demande du public selon les procédures habituelles prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public, c'est-à-dire soit par consultation gratuite à la préfecture, soit par délivrance d'une copie aux frais du demandeur. Les écoles de conduite sont identifiées sur le listing par leur numéro d'agrément affiché dans leur établissement et mentionné sur leurs publicités. Le listing comprend, pour chaque école de conduite et chaque catégorie de permis de conduire, le nombre de places d'examens attribuées, le nombre de candidats examinés et reçus en première présentation et toutes présentations confondues, les taux de réussite correspondants. Il comporte également ces mêmes taux de réussite au niveau départemental et national pour pouvoir mieux situer les résultats de chaque établissement.