Réponse publiée le 10 novembre 2003

La convention visant à améliorer l'accès à l'assurance des personnes présentant un risque de santé aggravé a été signée, le 19 septembre 2001, entre l'État, les représentants des professions de l'assurance et du crédit et les associations, pour une première période expérimentale renouvelable tacitement. La commission de suivi et de propositions mise en place, composée de représentants des partenaires signataires et présidée par M. Belorgey, est chargée de veiller au suivi du dispositif et de proposer toute mesure susceptible d'améliorer la convention. En particulier, elle examine les circuits des données personnelles à caractère médical, étudie au sein d'une section scientifique les données disponibles sur les principales pathologies. Elle connaît également des litiges individuels liés à l'application de la convention, au sein d'une section de médiation. La commission s'est réunie à plusieurs reprises depuis son installation le 17 janvier 2002. Ainsi que le soulignent les associations, la commission de suivi et de propositions est un élément indispensable pour le succès de ce dispositif conventionnel. C'est pourquoi leur demande de renforcer le rôle de la commission dans l'interprétation de la convention, de mieux diffuser sa « jurisprudence » et de lui permettre de disposer de toutes les informations nécessaires au suivi dé la convention, sera soutenue par le ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.