politique fiscale
Question de :
M. Jean-Paul Dupré
Aude (3e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Paul Dupré expose à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que, lors de son congrès des 12, 13 et 14 juin derniers à Toulouse, la Mutualité française a proposé la mise en oeuvre de vingt-cinq mesures. En matière fiscale, la Mutualité française propose en particulier d'instaurer un crédit d'impôt égal, quels que soient les niveaux de revenus, pour faciliter l'accès de tous aux garanties mutualistes solidaires et viagères respectant les engagements conventionnels avec les professionnels de santé. Il lui demande quelle suite il entend donner à cette proposition, dont la mise en oeuvre pourrait contribuer grandement à réduire les inégalités en matière de santé.
Réponse publiée le 17 novembre 2003
Lors de son intervention, le 12 juin 2003, au 37e Congrès national de la Mutualité française, le Président de la République a rappelé que l'égal accès de tous aux soins médicaux, qui constitue une priorité de l'action gouvernementale, doit se traduire par la mise en place d'une aide à la souscription d'une couverture maladie complémentaire en faveur des personnes qui, faute de moyens financiers suffisants et malgré le progrès que représente à cet égard la CMU, en sont encore démunies. Ce projet fait partie des chantiers prioritaires du Gouvernement, comme l'a souligné le Premier ministre lors de l'installation du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, le 13 octobre dernier. La mise en place de cette aide s'inscrit dans le cadre d'une réflexion d'ensemble sur la sauvegarde de notre système de soins à laquelle le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie prend toute sa part.
Auteur : M. Jean-Paul Dupré
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 28 juillet 2003
Réponse publiée le 17 novembre 2003