orthoprothésistes
Question de :
Mme Paulette Guinchard
Doubs (2e circonscription) - Socialiste
Mme Paulette Guinchard-Kunstler souhaite interroger M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la profession d'orthoprothésiste. L'article L. 5232-3 du code de la santé publique prévoit que la délivrance d'orthèses, de matériels orthopédiques et de certaines prestations associées, inscrits sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, est soumise à une obligation de formation ou d'expérience professionnelle de leurs distributeurs. Toutefois, cet article appelle des textes réglementaires qui, à ce jour, ne sont pas encore sortis. Il lui demande en conséquence quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière afin que la profession d'orthoprothésiste soit clairement définie et réglementée par des textes et que celle-ci soit reconnue comme profession paramédicale.
Réponse publiée le 15 septembre 2003
La profession d'orthoprothésiste n'est pas reconnue par le code de la santé publique car sa fonction est de fabriquer et de fournir des prothèses en vue d'une rééducation. À aucun moment, les orthoprothésistes ne participent au suivi du patient au cours de la rééducation. Ce rôle est de la compétence des professionnels de la rééducation, tels que les ergothérapeutes ou les masseurs kinésithérapeutes qui agissent sur prescription médicale. De plus, la fabrication et la délivrance de prothèse ne sont pas réservées aux seuls orthoprothésistes. Cette activité peut également être accomplie par des pharmaciens ou des pédicures-podologues.
Auteur : Mme Paulette Guinchard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 28 juillet 2003
Réponse publiée le 15 septembre 2003