Réponse publiée le 27 juillet 2004

En premier lieu, conformément aux dispositions de l'article 261 D 4° du code général des impôts, sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l'hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d'hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle. Une instruction administrative du 30 avril 2003 publiée au Bulletin officiel des impôts 3A-2-03 commente ces principes. Ils s'appliquent quelle que soit la qualité juridique de l'établissement qui fournit les prestations. Par conséquent, la location de chambres d'hôtes peut être soumise à la TVA si les conditions qui viennent d'être rappelées sont remplies. En second lieu, les activités d'accueil touristique telles celles des chambres d'hôtes sont, en application du 1° de l'article L. 722-1 du code rural, assimilées à des activités agricoles dès lors qu'elles sont développées sur l'exploitation. Ainsi, les agriculteurs qui pratiquent de telles activités sur leur exploitation sont affiliés et cotisent au seul régime agricole pour l'ensemble de leurs activités. Cette assimilation des activités d'hébergement à des activités agricoles constitue une réelle simplification pour les exploitants qui diversifient leurs activités et leur évite de relever de plusieurs régimes sociaux. L'article 28 de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a confirmé le caractère agricole de telles activités. Le décret du 24 juillet 2003, pris en concertation avec les partenaires concernés, indique notamment les critères permettant de faire la distinction entre ce qui relève de la gestion du patrimoine et ce qui entre dans le champ d'application du régime agricole. Par ailleurs, les personnes, autres que les agriculteurs, qui exploitent des chambres d'hôtes exercent une activité commerciale. Le Gouvernement a le souci de clarifier les modalités d'assujettissement aux cotisations et contributions sociales des revenus.