Question de : M. Étienne Mourrut
Gard (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Étienne Mourrut appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur l'arrêt de fonctionnement de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail. Devant la lourdeur administrative des tâches à accomplir, de nombreuses personnes handicapées doivent chaque jour faire face à une situation financière et psychologique désastreuse pour que leur condition soit reconnue et leur invalidité indemnisée. Les contentieux mentionnés aux 1°, 2°, 3° de l'article L. 143-1 du code de la sécurité sociale sont portés en appel devant une cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail. Cette cour nationale est saisie par les personnes handicapées afin de statuer notamment sur leur niveau de handicap. Cette saisine est longue, laborieuse et demande beaucoup d'énergie de la part de personnes qui souvent se battent depuis plusieurs années pour être reconnues à hauteur de leurs difficultés. Depuis la fin de l'année 2002, les jugements de cette cour ont été arrêtés dans l'attente d'un décret d'application du projet de loi de modernisation sociale du 19 décembre 2001 redéfinissant notamment la composition des membres de la cour. Cette nouvelle composition devrait être à même d'apporter une meilleure représentativité des personnes handicapées mais aussi traiter de manière plus judicieuse les dossiers qui lui sont remis pour jugement. Cependant, depuis de nombreuses années les personnes qui ont déposé des appels auprès de cette cour nationale sont dans l'attente du jugement de leur affaire et ce, sans que leur soit notifié de planning, d'état d'avancement de leur dossier dans la procédure. Les personnes concernées n'ayant même pas été informées de l'arrêt des jugements depuis presque une année se trouvent alors dans une situation financière catastrophique, ne pouvant prétendre à accéder à l'emploi dans l'attente d'une éventuelle réévaluation de leur taux de handicap qui leur permettrait de recevoir l'allocation pour adulte handicapé. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il compte mettre en oeuvre une véritable réforme de ces institutions afin d'améliorer leur fonctionnement, de les rendre plus accessibles dans une dimension de service public. Il s'agit là d'un des enjeux majeurs de notre politique en faveur du monde du handicap.