Réponse publiée le 6 janvier 2004

Actuellement, la profession d'expert maritime, que celui-ci soit généraliste ou spécialisé en tel ou tel type de navigation (commerce, pêche ou plaisance), n'est pas réglementée par un texte spécifique. Toutefois, outre les experts reconnus par les tribunaux au cas par cas, notamment par les juridictions de l'ordre judiciaire, existent, d'une part, une liste des experts recommandés établie par le Comité d'études et de services des assureurs maritimes et transports de France (CESAM), d'autre part, quatre organismes pouvant les regrouper : l'Union professionnelle des experts maritimes, la Chambre nationale des experts professionnels du nautisme, la Fédération internationale des experts maritimes et le Collège européen des experts maritimes. Réglementer aujourd'hui une profession dont les interventions ne découlent pas d'obligations législatives ou réglementaires ne paraît pas opportun, au regard notamment de l'intégration juridique et économique au sein de l'Union européenne visant à la libre circulation des biens et des personnes au niveau communautaire. En revanche, une profession peut tout à fait s'organiser et même prévoir une qualification et un savoir-faire sanctionnés par une marque distinctive ou un label, à condition de ne pas limiter l'adhésion des membres aux seuls ressortissants d'un État membre et que cette adhésion ne soit une condition obligatoire pour l'exercice de cette profession qui, par principe, est libre. C'est d'ailleurs l'orientation retenue par les professionnels eux-mêmes qui ont décidé, sous la maîtrise de l'AFNOR et avec l'assistance du Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques, de mettre en place une norme afin d'encadrer l'exercice de plaisance.