Question de : M. Damien Alary
Gard (5^e circonscription) - Socialiste

M. Damien Alary attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les inquiétudes de l'association des Médecins sans frontières quant au projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France. Médecins sans frontières considère comme une avancée majeure le droit au séjour inscrit dans la loi depuis 1998 pour les personnes étrangères « dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour elles des conséquences d'une exceptionnelle gravité ». Or l'amendement 76 remet en cause l'effectivité du plein droit à l'obtention de la carte de séjour prévue pour ces personnes. C'est à ce titre qu'il propose que le préfet puisse saisir une commission médicale de contre-expertise. Le discrédit est ainsi jeté sur la valeur de l'expertise du médecin inspecteur de santé publique, pourtant reconnu comme le professionnel le plus qualifié pour garantir la qualité et l'efficacité de la procédure dans le respect des droits de la personne (circulaire DGS du 5 mai 2000). Médecins sans frontières s'inquiète de cette disposition car le préfet n'ayant pas accès au dossier médical, on peut s'interroger sur les raisons qui l'amèneraient à douter de l'avis rendu par le médecin inspecteur de santé publique et à demander une contre-expertise. Pour Médecins sans frontières, c'est l'indépendance du médecin inspecteur de santé publique qui garantit la qualité de l'avis rendu et le respect du secret médical. En soumettant ces personnes atteintes de pathologies graves avérées à plusieurs expertises, les délais d'accès aux soins sont donc allongés et les conséquences sur leur santé peuvent être graves. En conséquence, il lui demande ses intentions en la matière.