Question écrite n° 22904 :
OFIVAL

12e Législature

Question de : M. Léon Vachet
Bouches-du-Rhône (15e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Léon Vachet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les conséquences très négatives que vont avoir les récentes décisions budgétaires de l'OFIVAL, concernant les aides aux investissements individuels des éleveurs ovins de la région PACA. Pour 2003, l'OFIVAL, du fait des restrictions budgétaires, leur a attribué une dotation de 356 821 euros contre 493 806 euros en 2002, au titre du plan national bâtiments. Cette dotation est tout à fait insuffisante, puisqu'on estime à 500 000 euros les besoins en crédits pour les investissements en élevage en 2003. De plus cette restriction intervient après le gel de 13,6 % de toutes le lignes contractualisées par le contrat de plan Etat-région, constituant un frein énorme au développement de la production ovine. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir intervenir afin de permettre à l'OFIVAL d'engager les fonds qui lui sont octroyés pour l'application du 12e contrat de plan 2000-2006, afin d'éviter les graves conséquences qu'entraînerait pour de nombreux éleveurs l'interruption de ces actions.

Réponse publiée le 3 novembre 2003

La diminution des crédits des offices interprofessionnels agricoles pour accompagner les actions d'orientation inscrites dans les contrats de plan État-régions pour la période 2000-2006 s'explique par la participation du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales - au même titre que les autres départements ministériels - à l'effort de maîtrise des finances publiques. Ainsi, les réserves de précaution constituées en début d'année pourraient s'avérer particulièrement utiles pour faire face aux conséquences des événements climatiques exceptionnels de 2003 (gel et sécheresse). Les actions contractualisées au même titre que les autres actions menées par les offices ont été réévaluées dans ce sens pour l'année 2003, sans toutefois que soit remis en cause le socle même des actions qui peuvent être financées dans ce cadre. Dans cette perspective, les services du ministère et de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (OFIVAL) engagent, en concertation étroite avec les organisations professionnelles, une réflexion sur l'ensemble de ces actions. Celle-ci devrait permettre d'aboutir à des décisions qui concilient les priorités d'action dans la filière ovine, avec la nécessité d'une maîtrise du budget de l'État.

Données clés

Auteur : M. Léon Vachet

Type de question : Question écrite

Rubrique : Élevage

Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche

Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche

Dates :
Question publiée le 28 juillet 2003
Réponse publiée le 3 novembre 2003

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