construction
Question de :
M. Claude Gatignol
Manche (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Claude Gatignol attire l'attention de M. le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les conséquences pour les architectes des dispositions relatives au marché public dans la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Cette profession est, en effet, préoccupée par la création de nouvelles formes de contrats portant à la fois sur la conception, la réalisation et la maintenance : les contrats globaux qui permettront le développement du partenariat public-privé pour la réalisation de bâtiments et d'équipements publics. Ces nouvelles règles risquent d'avoir pour résultat d'évincer les architectes de la commande publique mais aussi de porter atteinte à la qualité architecturale des constructions. Il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre pour permettre aux différents acteurs, parmi lesquels figurent les architectes, les PME et les artisans, d'accéder de manière équitable aux contrats de marché public.
Réponse publiée le 25 août 2003
En ce qui concerne les règles de construction de bâtiments et d'équipements publics, le dispositif envisagé par la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier et codifier le droit par ordonnance répond à la nécessité de renforcer rapidement un certain nombre d'équipements publics, conformément au souhait de l'ensemble des citoyens. Le contrat de partenariat public-privé permettra de satisfaire une partie de ces attentes sans imposer des contraintes insupportables aux finances publiques. Il s'appliquera à des situations répondant à des motifs d'intérêt général, comme l'urgence qui s'attache à réaliser un équipement à la complexité technique, fonctionnelle ou économique. Une réflexion est engagée avec les services des différents départements ministériels concernés pour la mise au point de l'ordonnance correspondante. Elle prendra en compte la nécessité de concilier les besoins des contractants publics avec l'intérêt des PME, afin de garantir à toutes les entreprises un accès équitable à ces nouveaux contrats.
Auteur : M. Claude Gatignol
Type de question : Question écrite
Rubrique : Bâtiment et travaux publics
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
Ministère répondant : PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
Dates :
Question publiée le 28 juillet 2003
Réponse publiée le 25 août 2003