Réponse publiée le 15 septembre 2003

Les dispositions actuellement en vigueur prévoient limitativement l'octroi d'une demi-part supplémentaire de quotient familial, à partir de soixante-quinze ans, aux anciens combattants qui sont titulaires de la carte du combattant ou d'une pension militaire d'invalidité (art. 195 f du code général des impôts). L'attribution aux intéressés de cet avantage fiscal, qui ne concerne effectivement pas les titulaires du titre de reconnaissance de la Nation (TRN), tient à la nature même de ces deux titres. En effet, la carte du combattant est accordée à ceux qui ont participé personnellement à des combats (en principe pendant 90 jours), le TRN est quant à lui délivré pour trois mois de service durant un conflit, en dehors de toute considération de danger personnellement encouru. Le législateur, en réservant l'octroi de la demi-part supplémentaire aux anciens combattants titulaires de la carte ou d'une pension militaire d'invalidité, a ainsi entendu distinguer ceux qui ont exposé leur vie dans les combats. En tout état de cause, il est rappelé à l'honorable parlementaire que toute modification de la politique fiscale relève au premier chef du ministre en charge du budget qui a toujours fait observer que le système du quotient familial avait pour objet de proportionner l'impôt aux facultés contributives de chaque redevable, celles-ci étant appréciées en fonction du nombre de personnes qui vivent du revenu du foyer. Seules les charges de famille du contribuable doivent donc être prises en considération pour la détermination du nombre de parts dont il peut bénéficier. La demi-part accordée aux anciens combattants de plus de soixante-quinze ans constitue certes une dérogation à ce principe mais, comme toute exception en matière fiscale, sa portée doit demeurer limitée au profit des seuls contribuables qui remplissent les conditions posées par la loi. Toute autre solution ne pourrait qu'encourager les demandes reconventionnelles d'autres catégories de redevables également dignes d'intérêt et risquerait ainsi de remettre en cause les principes qui fondent le dispositif du quotient familial.