établissements d'accueil
Question de :
M. Étienne Mourrut
Gard (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux personnes âgées sur les difficultés que rencontrent les maisons de retraite pour élaborer leur budget annuel. En effet, et conformément aux dispositions du décret n° 99-317 du 26 avril 1999, modifié par le décret n° 2001-388 du 4 avril 2001, le budget de ces établissements doit être arrêté au plus tard le 15 octobre de l'année N pour l'année N+1. Or, pour établir ce budget, ces maisons d'accueil doivent estimer leurs ressources pour l'année à venir qui sont constituées : de fonds forfaitaires versés par la direction départementale de l'action sanitaire et sociale en fonction du nombre de lits médicalisés ; des prix de journée payés par les résidants et dont le montant est fixé annuellement par le conseil général. Malheureusement, à ce jour, les services déconcentrés de l'État n'ont toujours pas pu fixer les tarifs soins applicables dans ces établissements. Ainsi, nombre de maisons de retraites fonctionnent sur un budget provisoire pour l'année 2003, établi sur les tarifs pratiqués en 2002... De fait, les résidants payent le prix de journée applicable en 2002 ! Dans un souci d'efficacité en terme de gestion, de stratégie de développement et d'amélioration du service offert par les maisons de retraite, il lui demande de bien vouloir lui indiquer à quel moment la circulaire budgétaire 2003 doit être publiée.
Réponse publiée le 10 novembre 2003
L'attention du secrétaire d'État aux personnes âgées est appelée sur les préoccupations concernant la mise en oeuvre de la réforme de la tarification des EHPAD suite à la réduction des crédits de l'ONDAM. Tant le degré de dépendance accrue des personnes qui y sont accueillies, l'importance des moyens en personnel à mobiliser, l'adaptation du cadre bâti mais surtout la qualité de l'accompagnement et des soins que nous devons à nos aînés justifient une vigilance particulière. Afin de promouvoir une démarche qualité dans chaque établissement, le conventionnement a été accéléré : 330 conventions avaient été signées en 2000-2001, 1 100 l'ont été en 2002 dont 700 au second semestre, 1 800 sont prévues par la loi de financement de la sécurité sociale de 2003. Malgré les contraintes fortes qui pèsent sur l'assurance maladie, l'amélioration de la qualité de la prise en charge des personnes âgées demeure une priorité. En outre, et pour conforter les marges budgétaires affectées à la médicalisation, 30 millions d'euros s'ajouteront aux 50 millions d'euros dégagés sur l'enveloppe initiale 2003, portant le montant global disponible à 80 millions d'euros. Une instruction budgétaire du 30 mai dernier précise aux préfets l'objectif de conventionnement à atteindre, l'enveloppe financière attribuée ainsi que les conditions d'engagement de ces crédits. Enfin, le dispositif relatif à la médicalisation des établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD) fera l'objet d'un réexamen global dans le cadre du plan vieillissement et solidarité en cours de préparation.
Auteur : M. Étienne Mourrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Personnes âgées
Ministère interrogé : personnes âgées
Ministère répondant : personnes âgées
Dates :
Question publiée le 28 juillet 2003
Réponse publiée le 10 novembre 2003