établissements d'accueil
Question de :
M. Étienne Mourrut
Gard (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Étienne Mourrut appelle de nouveau l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux personnes âgées sur le financement des Etablissements d'hébergement pour personnes agées dépendantes (EHPAD). En effet, alerté, dans un premier temps, sur les conséquences désastreuses de la suppression des crédits d'assurance maladie affectés dans le cadre de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM), le Gouvernement a partiellement répondu aux attentes de la profession en rétablissant une partie des crédits promis et programmés dans la loi de finance de la sécurité sociale. Néanmoins, cette mesure reste insuffisante au regard des besoins de ce secteur d'activité puisque sur 183 millions d'euros initialement programmés pour 2003, seuls 80 millions d'euros ont été rétablis. Les efforts engagés en terme d'amélioration de la qualité des soins dans ces établissements ne pourront être poursuivis que si l'intégralité des crédits nécessaires à la signature et au financement de nouvelles conventions tripartites sera effectivement débloquée, permettant ainsi la poursuite de la réforme de la tarification des établissements pour personnes âgées. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour poursuivre cette réforme et que celle-ci puisse aboutir, comme le Gouvernement s'y est engagé, ce qui devrait permettre à ces établissements de fonctionner avec des budgets réalistes et qui laissent place à la prospective.
Réponse publiée le 10 novembre 2003
L'attention du secrétaire d'État aux personnes âgées est appelée sur les préoccupations concernant la mise en oeuvre de la réforme de la tarification des EHPAD suite à la réduction des crédits de l'ONDAM. Tant le degré de dépendance accrue des personnes qui y sont accueillies, l'importance des moyens en personnel à mobiliser, l'adaptation du cadre bâti mais surtout la qualité de l'accompagnement et des soins que nous devons à nos aînés justifient une vigilance particulière. Afin de promouvoir une démarche qualité dans chaque établissement, le conventionnement a été accéléré : 330 conventions avaient été signées en 2000-2001, 1 100 l'ont été en 2002 dont 700 au second semestre, 1 800 sont prévues par la loi de financement de la sécurité sociale de 2003. Malgré les contraintes fortes qui pèsent sur l'assurance maladie, l'amélioration de la qualité de la prise en charge des personnes âgées demeure une priorité. En outre, et pour conforter les marges budgétaires affectées à la médicalisation, 30 millions d'euros s'ajouteront aux 50 millions d'euros dégagés sur l'enveloppe initiale 2003, portant le montant global disponible à 80 millions d'euros. Une instruction budgétaire du 30 mai dernier précise aux préfets l'objectif de conventionnement à atteindre, l'enveloppe financière attribuée ainsi que les conditions d'engagement de ces crédits. Enfin, le dispositif relatif à la médicalisation des établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD) fera l'objet d'un réexamen global dans le cadre du plan vieillissement et solidarité en cours de préparation.
Auteur : M. Étienne Mourrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Personnes âgées
Ministère interrogé : personnes âgées
Ministère répondant : personnes âgées
Dates :
Question publiée le 28 juillet 2003
Réponse publiée le 10 novembre 2003