DOM : Martinique
Question de :
M. Alfred Marie-Jeanne
Martinique (4e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe
M. Alfred Marie-Jeanne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les difficultés de plus en plus criantes rencontrées par les groupements de banane de la Martinique dont la situation financière a été fragilisée pour deux raisons concordantes, l'évolution de la législation communautaire depuis la création de l'Organisation commune de marchés dans le secteur de la banane et les conséquences de la libéralisation sur les petites économies. Dans ce contexte global, deux problèmes lui ont été signalés. Il s'agit d'abord du mécanisme de calcul et de versement de l'avance sur l'aide compensatoire. La sollicitation des planteurs consiste en une correction du dispositif actuel sous la forme d'une augmentation de l'avance consentie dans le cadre de la procédure d'instruction communautaire. Il s'agit ensuite de la chute continue des cours de vente de la production. A la suite de nombreuses rencontres avec les associations de producteurs de bananes, l'une des mesures préconisées est d'instituer un fonds de garantie spécifique aux fins d'amélioration de la trésorerie des planteurs. La mise en oeuvre de ce programme nécessiterait la mobilisation d'une enveloppe d'environ 2 300 000 euros. La collectivité régionale de Martinique, eu égard à l'intérêt du mécanisme, serait prête à participer financièrement à la création de ce fonds. Cette initiative reste cependant conditionnée à un co-financement au moins à parité de l'Etat. Aussi, il lui saurait gré de lui préciser dans les meilleurs délais la position de son ministère à ce sujet.
Réponse publiée le 3 février 2003
Du fait des difficultés de prix rencontrées cet été sur le marché de la banane, les groupements de producteurs antillais ont souhaité une réévaluation du taux de l'avance sur l'aide compensatoire afin d'éviter de réels problèmes de trésorerie. Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministère de l'outre-mer ont appuyé cette demande auprès des responsables de la direction générale de l'agriculture. Cette forte mobilisation a permis d'obtenir, lors du comité de gestion « banane » du 6 novembre 2002, un vote à l'unanimité pour le versement aux producteurs d'un complément d'avance de l'aide compensatoire de 2,84 EUR les 100 kilogrammes. A moyen terme et pour pallier plus rapidement les difficultés de trésorerie des producteurs, les autorités françaises ont demandé à la Commission de présenter systématiquement, lors des comités de gestion, une analyse fine du marché communautaire. Pour appuyer cette démarche, la France a proposé de mettre son expertise à la disposition de la Commission. Un suivi régulier devrait, en effet, fournir une base fiable permettant d'ajuster rapidement le niveau de l'avance en fonction de la réalité des prix de vente de la campagne en cours et de compenser la perte de revenu dans des délais rapprochés. De plus, les autorités françaises ont souhaité une meilleure évaluation, au niveau communautaire, des difficultés actuellement rencontrées par les producteurs antillais pour la vente de leur produits. Dans ce cadre, les services de la Commission engageront, en 2003, une étude sur le positionnement respectif des bananes des différentes origines sur le marché européen. Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales communiquera, pour sa part, à la Commission les éléments d'une étude menée sur la filière française et les propositions des professionnels sur le fonctionnement actuel de l'OCM. Au niveau national, il est nécessaire de consolider les organisations de producteurs de bananes afin de leur permettre de réparer le passage au système tarifaire prévu à partir du 1er janvier 2006. C'est pourquoi le Gouvernement accordé à la mi-novembre, sur sollicitation du ministre de l'agriculture et de l'outre-mer, des facilités de trésorerie importantes aux groupements de producteurs de bananes guadeloupéens et martiniquais. De plus, le ministère de l'outre-mer évalue, en concertation avec le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, différentes solutions pour améliorer la trésorerie des planteurs.
Auteur : M. Alfred Marie-Jeanne
Type de question : Question écrite
Rubrique : Outre-mer
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 9 septembre 2002
Réponse publiée le 3 février 2003