Réponse publiée le 15 septembre 2003

Conformément aux engagements qu'il avait pris, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a mis un point d'honneur à appliquer les mesures immédiates, précises, concrètes et chiffrées, arrêtées entre son prédécesseur et les organisations syndicales des fonctionnaires de la police nationale dans le relevé de conclusions du 29 novembre 2001, alors même que leur financement n'avait pas été programmé. S'agissant plus spécifiquement du corps des officiers de la police nationale, il convient de rappeler que ce corps est pleinement concerné par l'effort financier sans précédent obtenu par le ministre de l'intérieur dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure et qui porte aussi bien sur les effectifs de policiers (6 500 emplois seront créés sur la période 2003-2007) que sur le budget (+ 5,7% en 2003) ou sur les moyens matériels d'exercice de leur activité (40 % des crédits quinquennaux ouverts dès 2003). Cela se traduira notamment par le financement des priorités retenues dans le domaine de la protection des fonctionnaires (gilets pare-balles, tenue NRBC), de la remise à niveau du parc automobile (5 000 véhicules livrés en 2003 contre 2 550 en 2002) et de l'équipement des services (ACROPOL, immobilier), sans préjudice des dispositions de la loi sur la sécurité intérieure du 18 mars 2003 qui donne aux policiers de nouveaux instruments juridiques d'action et renforce leur protection juridique et celle de leur famille. Au plan pécuniaire, le corps des officiers a bénéficié de deux points supplémentaires d'ISSP financés par le budget 2003, et le ministre a également obtenu l'augmentation de près de 20 % du taux de rachat des jours ARTT. En 2003, et conformément aux engagements pris par le ministre de l'intérieur, 62 nouveaux postes de chefs d'unités organiques ont été créés. De plus, en 2003 également, 40 postes de commandants de police ont été transformés en postes de commandants à l'emploi fonctionnel, ce qui porte le nombre de ces postes à responsabilité particulière à 975 (augmentation de près de 5 %). En ce qui concerne l'avancement, 355 capitaines de police et 669 lieutenants ont bénéficié en 2003 d'une promotion au grade supérieur, les 170 lieutenants de police méritants, parmi les plus anciens, ont été promus. Ces mesures, prises dans le cadre de l'intérêt du service, correspondent aussi à un engagement du ministre de l'intérieur auprès des organisations syndicales représentatives du corps des officiers de police. Par ailleurs, à l'issue de la concertation menée entre la direction générale de la police nationale et toutes les organisations syndicales représentatives, sur l'évolution des corps et carrières de la police nationale, le ministre de l'intérieur a retenu les axes d'évolution suivants pour le corps de commandement et d'encadrement : le rehaussement du niveau de recrutement à bac + 3 et la revalorisation indiciaire progressive pour atteindre le niveau moyen des autres corps recrutés ainsi ; la déflation du nombre des officiers et l'adoption d'un véritable régime de cadre (responsabilité, régime horaire forfaitaire, régime de l'ARTT). Dans ce cadre et à l'occasion de la cérémonie de fin de scolarité de la 7e promotion des élèves officiers de police, le 24 juin dernier, le ministre a déjà fait connaître ses premières orientations qui vont dans le sens d'un renforcement du rôle et des responsabilités d'encadrement des officiers, dans le commandement opérationnel des services, en précisant que ce corps exerce des responsabilités correspondant dans le reste de la fonction publique à la catégorie A, qu'il doit être recruté au niveau de la licence et que son régime pécuniaire doit être progressivement revu en conséquence. Ces annonces ont d'ailleurs fait l'objet d'un accueil positif. Ainsi, des mesures conséquentes, qui ne peuvent être sérieusement contestées, ont déjà été obtenues en faveur de la police nationale, et notamment du corps des officiers de police. Certaines se mettent en oeuvre. D'autres suivront dans l'avenir.