Question de : M. Thierry Carcenac
Tarn (2^e circonscription) - Socialiste

M. Thierry Carcenac appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur le reclassement des puéricultrices de la fonction publique territoriale en catégorie A. Les puéricultrices hospitalières ont été classées en catégorie A conformément aux dispositions des décrets n° 2001-1374 et n° 2001-1375 du 31 décembre 2001. Pour remédier à la distorsion des déroulements de carrières constatée entre la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière, le Gouvernement a décidé de restructurer le cadre d'emplois de catégorie B des puéricultrices territoriales en un cadre d'emplois de catégorie A. Le projet de décret devait être soumis au Conseil d'Etat après avoir été soumis au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale qui a émis un avis favorable dans sa séance du 16 octobre 2002. En conséquence, il lui demande si le Conseil d'Etat s'est à ce jour prononcé et dans quels délais paraîtra ce décret.