Question de : M. Jean-Claude Guibal
Alpes-Maritimes (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la situation des buralistes exerçant leur activité en zone frontalière. S'il n'est bien sûr pas question de remettre en cause les mesures prises par le Gouvernement pour lutter contre le cancer (hausse du prix du tabac, interdiction de vente de cigarettes aux mineurs de moins de 16 ans), les buralistes français travaillant à proximité de frontières sont confrontés à la concurrence de leurs confrères des pays voisins. En effet, chez ces derniers, les prix des paquets de cigarettes sont bien souvent très inférieurs aux nôtres. La clientèle profite de cet écart de prix pour aller s'approvisionner en tabac dans ces pays, mettant en danger, à terme, la pérennité de ces commerces, Cette situation est due à l'absence d'harmonisation législative au niveau européen. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend prendre les mesures nécessaires au sein de l'Union européenne afin que l'Europe dispose d'une législation commune en la matière. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.