Réponse publiée le 20 octobre 2003

L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la négociation interprofessionnelle des partenaires sociaux sur la formation professionnelle et sur les mesures qu'entend prendre le Gouvernement à cet égard. Les travaux conduits ces dernières années ont permis de dresser un diagnostic du fonctionnement de notre système de formation professionnelle qui semble largement partagé. Ce système, hérité de l'accord national interprofessionnel du 9 juillet 1970 et de la loi de 1971, a permis des avancées essentielles pour le développement de la formation professionnelle continue mais il souffre de certaines insuffisances ou dysfonctionnements et notamment de l'inégalité d'accès à la formation, la part prépondérante prise par les actions courtes d'adaptation à l'emploi, le défaut de lisibilité des responsabilités et des dispositifs. C'est pourquoi il est apparu nécessaire que la négociation interprofessionnelle sur l'accès des salariés à la formation professionnelle continue, interrompue en octobre 2001, puisse être reprise afin de contribuer à l'évolution du système dans le sens d'une meilleure efficacité pour les personnes qui souhaitent développer leurs compétences dans le cadre de la formation tout au long de la vie. La négociation s'est ouverte le 22 janvier dernier et vient de se conclure. Le Gouvernement prendra toutes les dispositions nécessaires pour que les solutions adoptées par les partenaires sociaux à l'issue des négociations engagées en janvier puissent être mises en oeuvre et proposera au Parlement, d'ici à la fin de l'année, les modifications législatives nécessaires.