Réponse publiée le 17 février 2004

De manière générale, le régime des retraites des fonctionnaires ne prend en compte dans les droits à pension que les périodes effectivement travaillées. La disponibilité est une position statutaire au cours de laquelle le fonctionnaire cesse provisoirement de travailler, cette période ne peut donc entrer dans le décompte de la retraite. En outre, pendant une période de disponibilité, un fonctionnaire peut reprendre une activité salariée dans un autre secteur et se constituer ainsi des droits dans un autre régime de retraite. Cette liberté a pour contrepartie l'absence d'acquisition de droits à retraite au sein du régime des fonctionnaires. La loi portant réforme des retraites n'a pas remis en cause cet équilibre qui caractérise le droit commun de la disponibilité. Elle a, cependant, partiellement modifié ce principe général dans le cas d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans. Cette exception se justifie par le fait que la loi a créé pour les enfants nés à compter du le 1er janvier 2004 un dispositif de prise en compte gratuite des périodes de réduction ou d'interruption d'activité liées à l'éducation d'un enfant, dans la limite de trois ans par enfant.