Réponse publiée le 3 novembre 2003

Conformément aux articles R. 347-1 et suivants du code rural, les agriculteurs peuvent bénéficier de prêts spéciaux d'élevage (PSE) destinés à financer les investissements, bâtiments d'élevage, cheptel et matériel, nécessaires à certaines productions animales. Ces prêts ont une durée réglementaire qui varie de sept à vingt ans selon l'investissement financé et leur taux est passé de 4,5 % à 4 % le 1er mai 2003. L'attribution des PSE est soumise au respect du point 4.1.1.4 des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole du 28 février 2000, qui dispose qu'aucune aide ne peut être accordée pour des investissements ayant pour objectif d'augmenter la production de produits qui ne trouvent pas de débouchés normaux sur les marchés. L'existence de débouchés normaux doit être évaluée à sa juste mesure, en ce qui concerne les produits concernés, les types d'investissement, dont le financement d'équipements agricoles, et les capacités actuelles et futures. Ces principes s'appliquent aux filières de production qui ne disposent pas d'outils réglementaires pour réguler le marché, notamment l'aviculture confrontée à des problèmes environnementaux dans les zones de forte production, et pour lesquelles les investissements qui peuvent être aidés sont strictement encadrés.