Réponse publiée le 6 octobre 2003

Les dotations budgétaires éligibles à l'aide publique au développement selon la classification de l'OCDE, font, chaque année, l'objet d'une présentation consolidée dans l'annexe « jaune » au projet de loi de finances relative à la coopération avec les États en développement. Ce document, même s'il mérite probablement d'être amélioré, permet d'évaluer annuellement le taux d'effort global de notre pays d'aide publique au développement et la répartition de cette aide entre ses différentes composantes (aide bilatérale/aide multilatérale ; prêts, dons ou allégements de dettes ; parts respectives des principaux ministères contributeurs). La suggestion de rassembler, à l'occasion de la mise en oeuvre de la nouvelle loi organique, les crédits de l'aide publique au développement qui relèvent aujourd'hui de pas moins de douze départements ministériels, est tout à fait pertinente. Cette proposition concerne tout particulièrement le ministère des affaires étrangères et le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie qui concourrent ensemble à près de 90 % de l'ensemble des crédits (à hauteur, respectivement, de 1,89 milliard d'euros et de 996 millions d'euros, dans le projet de loi de finances pour 2003). Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie envisage dès à présent la création d'un programme spécifique, dédié à l'aide publique au développement, rassemblant l'ensemble des dotations de son budget y concourrant. La réflexion du ministère des affaires étrangères n'est, pour l'heure, pas encore achevée. Si la création d'un programme similaire dédiée à l'aide publique au développement devait toutefois être également retenue, cette solution ouvrirait la voie au regroupement de ces deux programmes au sein d'une mission interministérielle « aide publique au développement », rassemblant l'essentiel des crédits concourant à cette politique.