Réponse publiée le 17 février 2004

La transposition, en droit interne, de la directive 2002/115/CE du 20 décembre 2001 relative à la simplification, à la modernisation et à l'harmonisation des conditions imposées à la facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée a donné lieu à une large concertation entre l'administration et les organismes professionnels concernés. Le projet de texte législatif a été soumis pour avis et observations aux organismes professionnels et a abouti à l'adoption par le Parlement de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 2002. Conformément aux engagements pris lors des débats parlementaires, les mesures d'application de cet article ont également été élaborées en concertation avec les organisations professionnelles. Dans ce cadre, les différents projets de décrets et le projet d'instruction leur ont été transmis pour avis. Après examen des observations formulées, des aménagements ont été apportés. Ainsi, il a été décidé de ne pas utiliser la possibilité offerte par la directive d'exiger que les fournisseurs mentionnent le numéro d'identification à la TVA de leurs clients sur les factures relatives aux opérations domestiques, et ce quel que soit le montant des factures. Dès lors, ni le décret n° 2003-632 du 7 juillet 2003 relatif aux obligations de facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée qui fixe notamment la liste des mentions à faire figurer sur les factures ni l'instruction du 7 août 2003 commentant le nouveau dispositif d'ensemble n'imposent cette obligation. Cette précision va dans le sens des préoccupations exprimées.