Réponse publiée le 10 février 2004

L'attention du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est appelée sur la situation des infirmières libérales. S'agissant de leur rémunération, le ministre rappelle que les mesures tarifaires sont portées, pour l'essentiel, par la convention infirmière qui fait régulièrement l'objet d'avenants. Un avenant n° 2, relatif à la télétransmission des feuilles de soins électroniques (FSE), a par ailleurs été conclu entre les caisses nationales d'assurance maladie et Convergence infirmière (CI) le 21 octobre 2002 (JO du 18 décembre 2002). Il a notamment permis à l'infirmier qui aurait démarré selon le calendrier prévisionnel de percevoir jusqu'à 831,76 euros en 2002 et jusqu'à 274,41 euros en 2003. A ce sujet, les parties signataires ont conclu, le 30 décembre 2003, un nouvel avenant dans lequel elles décident notamment de compléter les dispositions de l'avenant n° 2 précité en pérennisant l'aide à la maintenance. Cet avenant est actuellement en cours d'approbation par le ministre. Sur la période récente, un avenant conventionnel conclu le 18 décembre 2002 (JO du 27 février 2003), a prévu d'assouplir les conditions d'installation des infirmiers libéraux. Des négociations entre la CNAMTS et le syndicat CI, signataire de la convention, ont été entamées pour assouplir les conditions d'installation des infirmiers libéraux (raccourcissement du délai en deçà duquel ils ne peuvent s'installer ou assurer des remplacements), notamment dans les zones déficitaires. Le ministre n'a pas encore été saisi de ces propositions. Dans cet avenant les parties conventionnelles ont également décidé de porter la valeur de l'indemnité forfaitaire de déplacement (IFD) à 1,83 euros dès le 1er avril 2003, puis à 2 euros à compter du 1er novembre 2003 et de mettre en place un accord de bon usage des soins consacré spécifiquement à la démarche de soins infirmiers (DSI) et un contrat de bonne pratique (CBP) portant notamment sur la tenue des documents de liaison de la DSI. Les infirmiers qui adhéreront aux CBP pourront bénéficier d'une rémunération forfaitaire annuelle spécifique d'un montant de 600 euros. Par ailleurs, a été inscrite, le 27 février 2003, à la nomenclature générale des actes professionnels des infirmiers, la prise en charge, au profit des patients diabétiques insulino-dépendants, de séances de surveillance clinique à domicile pour assurer la prévention d'éventuelles complications. Le coût annuel de cette mesure est estimé à 8,3 millions d'euros. Les caisses d'assurance maladie et Convergence infirmière ont conclu le 21 juillet 2003 un nouvel avenant, visant à revaloriser de façon substantielle l'indemnité journalière de formation pour perte de ressources des infirmiers de 43 AMI (soit 124,70 euros) à 63 AMI (soit 182,70 euros) et à augmenter le nombre de jours annuels de formation continue conventionnelle de cinq à sept auxquels pourrait éventuellement s'ajouter une journée de formation conventionnelle interprofessionnelle. Cet avenant, réputé approuvé, est en instance de publication. Enfin, le Gouvernement est conscient des besoins croissants en infirmières et infirmiers qu'a induit notamment le développement du maintien à domicile. Il a d'ores et déjà cherché à adapter les effectifs en augmentant le nombre de places dans les instituts de formation en soins infirmiers, qui devraient approcher 30 000 places en 2003. Il reste cependant conscient des difficultés rencontrées par la profession d'infirmière. Il souhaite que, dans le cadre des négociations conventionnelles, les caisses nationales d'assurance maladie soient particulièrement attentives à ce que les retards accumulés, notamment en matière d'indemnités de déplacement et d'indemnités horokilométriques, fassent l'objet d'un rattrapage progressif. Le Gouvernement a également introduit par voie d'amendement, dans le cadre du projet de loi sur le développement des territoires ruraux, une disposition permettant l'exonération de tous les professionnels de santé de taxe professionnelle pendant une durée maximale de cinq ans en zone de revitalisation rurale. Il a également permis, dans ce même projet de loi, aux collectivités locales de financer des actions de maintien et d'installation de professionnels de santé en zone sous-médicalisée.