Question écrite n° 23116 :
prestations en nature

12e Législature

Question de : M. Jean-François Chossy
Loire (7e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-François Chossy appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le nouveau mode de prise en charge par la sécurité sociale des aides techniques et plus particulièrement les matériels pour le traitement de l'incontinence urinaire chez la femme. Il semble que le rapport du professeur Lecomte sur les aides techniques aux personnes handicapées propose d'élargir le champ du remboursement à de nouveaux dispositifs. Aussi, il lui demande si les produits d'hygiène indispensables à une vie sociale et professionnelle décente (tels que les palliatifs, produits de haute technologie donc plus coûteux) seront pris en charge, comme c'est le cas dans l'ensemble des pays européens. Une telle mesure permettrait de mettre fin à la discrimination liée en particulier à la non-prise en charge des matériels utilisés par les femmes, ce qui n'est pas le cas dans le traitement de l'incontinence masculine. Il le remercie de sa réponse. - Question transmise à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.

Réponse publiée le 10 novembre 2003

L'attention du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est appelée sur les conditions de prise en charge des protections pour les femmes souffrant d'incontinence urinaire. Les protections pour incontinence chez la femme ne font actuellement pas l'objet d'une prise en charge spécifique par l'assurance maladie. Cependant, les caisses primaires d'assurance maladie peuvent assurer une participation aux dépenses non remboursables au titre des prestations légales, sur leurs fonds d'action sanitaire et sociale, lorsque ces dépenses sont liées au traitement de maladies chroniques, en cas de maintien à domicile, dans le cadre des alternatives à l'hospitalisation des personnes malades. Cette prestation supplémentaire s'adresse aux personnes en affection de longue durée et permet de prendre en charge les protections pour incontinence. Par ailleurs, les caisses primaires d'assurance maladie peuvent également, après examen du dossier de l'assuré, prendre en charge tout ou partie des frais exposés, dans le cadre des prestations extra-légales. En outre, lorsqu'elle est accordée à des personnes résidant à domicile, la nouvelle allocation personnalisée d'autonomie, créée par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001, peut être affectée à la couverture des dépenses de toute nature relevant d'un plan d'aide élaboré par une équipe médicosociale, et notamment des frais nécessités par l'achat de changes à usage unique. Enfin, dans les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées, la prise en charge des protections pour incontinence a été précisée par le décret n° 99-316 du 26 avril 1999 modifié relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes. Ce décret détermine un tarif journalier afférent à la dépendance couvrant notamment les frais correspondant aux protections pour incontinence. Les mesures qui seront éventuellement prises à la suite des propositions figurant dans le rapport du professeur Lecomte sont encore à l'étude.

Données clés

Auteur : M. Jean-François Chossy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations

Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité

Ministère répondant : santé

Dates :
Question publiée le 4 août 2003
Réponse publiée le 10 novembre 2003

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